Rapport sur les résultats

1. Rappel des faits

En vertu de l'art. 78 de la Constitution federale (Cst.)", la Confederation est tenue, dans l'accomplissement de ses täches, de rnenaqer et de preserver les paysages, la physionomie des localites, les sites historiques et les monuments naturels et culturels, si l'interet public l'exige. La loi federale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)² concretise cette disposition constitutionnelle. Son article 5 oblige le Conseil federal a etablir des inventaires d'objets d'importance nationale, apres avoir pris l'avis des cantons.

Se fondant sur l'art. 5 LPN, le Conseil federal a institue le 9 septembre 1981 l'lnventaire federal des sites construits en Suisse (ISOS) et l'ordonnance correspondante (01SOS)³. Conforrnement a sa mission legale, l'ISOS recense et documente les sites construits suisses les plus remarquables, revetant une importance nationale.

Un avis de droit demande en 2015 par l'Office federal de la culture (OFC) a contirrne qu'il etait necessaire de reviser l'ordonnance, en raison de l'importance prise par l'ISOS depuis l'arret Rüti (ZH)⁴ du Tribunal federal du 1

er avril 2009. Du point de vue du principe de la leqaute, l'OISOS devait etre harmonisee avec ses deux ordonnances-sceurs, l'ordonnance du 29 mars 2017 concernant l'inventaire federal des paysages, sites et monuments naturels (OIFP)⁵ et l'ordonnance du 14 avril 2010 concernant l'inventaire federal des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS)⁶ et contenir des criteres plus precis concernant les objets a relever.

En outre, la motion Regazzi 17.4308 du 15 cecembre 2017 « Appreciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l'ISOS. Les criteres doivent etre clarifies », adoptee par le Parlement, charge le Conseil federal de cornpleter l'OISOS par un catalogue contraignant des criteres qui doivent imperativernent etre satisfaits pour qu'un site soit inscrit a l'ISOS.

2. Projet mis en consultation

Lesart. 5 et 6 LPN predeterrninent dans une large mesure le contenu de l'ordonnance revisee. Cette derniere se distingue de l'OISOS actuellement en vigueur principalement sur les points suivants:

- la structure et l'etendue du texte de l'ordonnance se calquent sur celles de l'OIVS de 2010

et de l'OIFP de 2017, autant que le permet la nature differente des objets de ces ordonnances ;

- l'OISOS revisee contient un catalogue contraignant des criteres auxquels les objets

doivent correspondre pour etre inscrits a l'inventaire ;