Rapport sur les résultats

faltieres et 7 organisations) estiment que la disposition concernant l'interet a conserver les objets inscrits a l'ISOS est plus stricte dans l'ordonnance que dans sa base legale (art. 6, al. 2, LPN). lls demandent que les deux alineas soient harrnonises.

Art. 10, al. 3

9 participants (2 cantons et 7 organisations) approuvent la disposition de l'al. 3, qui prevoit que, lorsque plusieurs interventions considerees comme legeres au sens de l'al. 1 pourraient se succeder ou lorsqu'une intervention pourrait en entrainer d'autres, l'evaluation doit porter sur leurs effets curnules sur l'objet proteqe, rnerne si, prise isolement, chacune de ces interventions serait admissible.

Art. 10, al. 4

3 organisations accueillent avec satisfaction l'art. 10, al. 4, qui exige explicitement une pesee des interets, precise que les eventuelles alterations doivent etre aussi limitees que possible et rappelle la regle selon laquelle les objets doivent etre rnenaqes le plus possible. 12 autres participants (6 cantons, 2 associations faitieres et 4 organisations) demandent au contraire que cet alinea soit reforrnule, jugeant qu'il n'est dans ce cas pas possible de reprendre dans l'OISOS la meme formulation que dans l'OIFP, en raison de la nature differente des objets de l'IFP et de ceux de l'ISOS. lls considerent que les sites construits a proteqer sont par definition irrernplacables et que sans ce caractere, leur protection ne se justifierait pas. lls sont donc d'avis que la formulation doit etre modifiee, afin d'etre adaptee aux proprietes des zones construites. lls estiment aussi qu'il faut renoncer a exiger des mesures de remplacement.

6.11 Art. 11 Reduction des alterations

13 participants (2 cantons, 1 parti et 10 organisations) approuvent sur le fand l'obligation que l'art. 11 fait aux autorites d'examiner « des que l'occasion se presente » dans quelle mesure des alterations existantes peuvent etre reduites ou supprirnees. lls jugent cependant que l'article est trop sommaire pour avoir l'effet escornpte et demandent l'elaboration de reqles nettement plus detaillees.

Pour 4 autres participants (3 cantons et 1 organisation), l'article va au contraire trop loin. lls considerent qu'il n'est pas realiste de demander aux cantons d'assurer activement, a titre de täche permanente, la remise en etat des sites construits inscrits a l'ISOS.

Au total, 21 participants (9 cantons, 2 associations faitieres et 10 organisations) demandent que l'article soit biffe. lls considerent qu'il convient de rejeter l'obligation qui y est irnposee aux cantons, pour les motifs suivants :

eile empiete excessivement sur la souverainete des cantons ;

eile est inappropriee et inapplicable du point de vue de la garantie des droits acquis ;

eile s'oppose a la garantie des droits acquis et entraine une utilisation des ressources disproportionnee,

6.12 Art. 12 Prise en compte par les cantons

19 participants (1 canton, 1 parti et 17 organisations) approuvent le present projet, qui exige clairement que les cantons tiennent compte de l'ISOS dans leur arnenaqernent du territoire,