Rapport sur les résultats

l'ordonnance et sont d'avis que le projet propose est conforme a l'intention du Conseil federal d'augmenter la securite du droit pour les communes et les cantons. Leurs prises de position soulignent notamment :

- que l'harmonisation formelle de l'OISOS avec ses deux ordonnances-sceurs, l'OIFP et

l'OIVS, renforce la securite du droit et la legitimite des trois inventaires federaux ;

- que l'inteqration des deflnitions legales des objets proteqes dans l'OISOS accroit

l'objectivite et la scientificite de l'ISOS ;

- que l'inscription dans l'ordonnance des dispositions concernant la prise en consideration

de l'ISOS lors de l'accomplissement de täches de la Confederatlon et lors de l'accomplissement de täches cantonales et communales augmente la transparence et la securite de la planification lors de projets et d'investissements dans des sites proteqes ;

- que la determination des criteres d'inscription des sites et des criteres rnethodoloqiques

renforce le röle de l'ISOS comme instrument d'arnenaqement du territoire a vocation protectrice et qu'elle augmente l'objectivite, la scientiticite et la securite du droit dans l'application des dispositions legales ;

- que la consolidation au niveau de l'ordonnance de la pratique en vigueur a l'ISOS depuis

l'arret Rüti du Tribunal federal de 2009 renforce la securite du droit et de l'arnenaqernent du territoire en prevision des defis a venir dans ce domaine.

15 organisations souhaitent explicitement que le Conseil federal mette en vigueur des que possible le projet d'ordonnance revisee.

Par contre, pres d'un tiers (26) des participants (5 cantons, 1 parti politique, 5 associations faltieres et 15 organisations) considerent qu'une revision de l'OISOS est certes necessaire, mais que le present projet doit etre rejete, jugeant notamment :

qu'il ne prend pas suffisamment en consideration les souhaits exprimes par les cantons a propos des correctifs a apporter a la rnethode de l'ISOS;

qu'il adopte le point de vue d'une politique sectorielle et dresse de nouveaux obstacles entravant la pesee des interets et qu'il ne tient pas suffisamment campte des objectifs du developpernent de l'urbanisation vers l'interieur du milieu bäti, notamment de celui de la densification, ni des perspectives de developpernent generales ;

que le moment de la revision est mal choisi, plusieurs interventions parlementaires relatives a l'ISOS etant encore en suspens au Parlement7.

16 prises de position demandent expressernent l'arret de la procedure de revision. 5 cantons et 1 organisation demandent l'ouverture d'un processus de partenariat entre la Contederation et les cantons afin de clarifier les questions relatives a l'ISOS encore en suspens. 1 parti et 9 organisations sont d'avis que la revision totale de l'OISOS doit etre suspendue jusqu'a la clöture des dellberations sur les interventions parlementaires concernant l'ISOS et que le projet devra ensuite etre adapte en fonction des modifications eventuellement apportees a la loi.