Rapport sur les résultats

estiment qu'en proposant l'art. 1, al. 2, le leqislateur outrepasse sa sphere de cornpetence et que cette disposition est donc illegale.

2 organisations souhaitent que l'ordonnance prevoie un reexarnen et une mise a jour requliers de l'inventaire, a echeances fixes.

6.2 Art. 2 Publication

8 participants (2 cantons et 6 organisations) aqreent la modification de l'art. 2. lls considerent que la nouvelle version augmente la transparence et garantit un acces aise a l'ISOS, facilitant ainsi l'acces aux informations et la tisibilite de ces dernieres, au profit des cantons et des decideurs, notamment de milice.

1 canton demande que les geodonnees de l'ISOS puissent etre telecharqees sous forme de donnees vectorielles, comme celles de l'IFP et de l'IVS.

6.3 Art. 3 Modifications mineures

4 organisations apprecient le fait que desormais les modifications mineures aux descriptions d'objets seront traitees au merne niveau pour l'ISOS, l'IFP et l'IVS. Elles approuvent egalement la definition donnee de la notion de « modification mineure », qu'elles estiment appropriees a la pratique.

1 association faltiere rejette l'article. Elle juge la disposition discutable, car rnerne les modifications mineures ont des effets juridiquement contraignants, qui resulteraient alors d'une simple decision du DFI, sans consultation prealable des proprietaires fonciers concernes. Elle considere donc que la modification de l'art. 3 n'est pas conforme a la tradition dernocratique suisse et octroie aux autorites une trop grande marge d'appreciation.

2 organisations demandent que l'article soit modifie de maniere a ce que la commune concernee soit directement irnpliquee lorsque des modifications mineures sont apportees a la description d'un objet.

6.4 Art. 4 Collaboration

12 participants ( 4 cantons et 8 organisations) se felicitent du fait que le nouvel art. 4 prevoit d'associer le plus tot possible les cantons et les services cantonaux concernes au reexarnen et a la mise a jour de l'ISOS ainsi qu'aux modifications mineures apportees a la description des objets ; ils soulignent que cette disposition est conforme a la cornpetence des cantons en mattere de protection du patrimoine reconnue par l'art. 78 Cst. lls approuvent eqalement l'al. 2, qui permet aux cantons d'associer d'autres milieux a la procedure,

Art. 4, al. 1

La formulation de l'art. 4, al. 1, a appele de nombreuses reactions, bien qu'elle soit calquee sur celle de l'art. 4, al. 1, OIFP. 9 participants (7 cantons et 2 organisations) demandent une modification de l'alinea. lls jugent que ce sont les autorites cantonales qui doivent etre consultees et associees a la procedure et que ce n'est que par leur intermediaire que les services cantonaux cornpetents doivent participer au travail. lls considerent qu'en reformulant l'alinea dans ce sens, on respecterait davantage la souverainete des cantons en mattere d'organisation interne.