Rapport sur les résultats

De manière générale, la majorité des participants approuve une commission des autorités indépendante pour surveiller le marché. La RailCom, cependant, est sujette à controverse.

Les avis favorables (réponse OUI) sont d’avis que, vu les liens thématiques, une extension de la compétence de la RailCom est appropriée, puisque cette dernière exerce déjà son activité dans le domaine ferroviaire. La COMCO souligne des compétences parallèles entre elle-même et la RailCom, la COMCO pouvant appliquer la loi sur les cartels à des états de faits relatifs à l’accès au marché de la distribution des TP ainsi qu’aux conditions d’accès et d’utilisation, et ce, indépendamment des décisions de la RailCom.

Plus d’un tiers des prises de position souligne que la RailCom a traité jusqu’ici l’accès au réseau ferroviaire et que la distribution constitue une nouvelle tâche (CTP et 21 cantons, PLR et UDC, USAM,

economiesuisse et USS, LITRA et VVL et 6 autres organisations). Les avis qui sont PARTIELLE-MENT d’accord soulignent que ce nouveau champ d’activité requiert des adaptations des structures et du savoir-faire, ou exigent de telles adaptations.

Les réponses négatives (NON) sont d’avis que la RailCom n’est pas ou n’est que partiellement apte à surveiller le marché de la distribution et qu’il faut une autre instance indépendante. Des avis isolés exigent que l’OFT ou un Comité consultatif paritaire soit chargé de la surveillance du marché (UDC, USS, SEV, economiesuisse, hotelleriesuisse, asut). L’USAM considère que la RailCom n’est pas un organe approprié, les compétences du surveillant des prix et de la COMCO restent réservées. D’autres participants souhaitent charger les tribunaux civils des éventuels litiges en matière d’accès concret (CFF, LITRA, CarPostal).

Les TPG et its-ch considèrent que le nom « RailCom » est inadéquat, et les TPG proposent de nommer cette instance « MobilCom ».