Rapport sur les résultats

Question 4b): Souhaiteriez-vous que d’autres fournisseurs de mobilité en dehors des TP soient également tenus par la loi d’ouvrir leurs systèmes de distribution ?

Opinion générale

79 participants se sont prononcés sur l’obligation légale d’ouvrir les systèmes de distribution des autres fournisseurs de mobilité. Une nette majorité (54 sur 79) approuve cette obligation légale. Trois participants ne l’approuvent qu’en partie, parce que les effets d’une obligation légale ne sont pas clairs, qu’il faut limiter l’obligation aux fournisseurs de mobilité qui bénéficient d’aides étatiques ou accèdent aux infrastructures de distribution des TP. À peine un tiers (23 sur 79) refuse cette obligation, car il s’agit d’une atteinte à la liberté économique.

Obligation pour tous les fournisseurs de mobilité d'ouvrir leurs systèmes de

distribution

100% 3 1 00 0 10 2 90% 80%23

102

70% 60%10

50% 327

40% 53 30%15

2

20%

6

10%

0%

Total Cantons Partis politiques Associations Secteur TP Organisations faîtières

Oui/Bien Non/Mauvais En partie

En détail

Oui Partielle- Non ment

Cantons BE, GL, AR, TG, VD, GE, JU, ZH, AG, UR, BS CTP, BL, LU, FR, NW, ZG, SG, SH, OW, VS, NE, TI SZ, GR, SO

Partis PS, PDC, Les Verts

Associations faîtières UVS, USS economiesuisse, USAM Secteur des TP UTP, LITRA, ch-direct, ct-suisses, CarPostal, VVL

RhB, CFF, SOB, VBZ, Onde Verte, Libero,

TNW, ZVV, engadin mobil, TVDK, TRAVYS,

TransN, VBG, STI, VZO, zb, ZSG, A-Welle,

BeoAbo, TPG, SZU, SBW

Organisations SEV, Pro Bahn, ATE, CITraP, SSR, MaaS COMCO, asut, HKBB, its-ch, ASTAG, Global SVI FRS, TCS, Centre Patronal, hotelleriesuisse, USIC, VFAS