Rapport sur les résultats

3.4. Questions sur l’adaptation du traitement des données par des

entreprises de TP

Question 5a): Approuvez-vous que les entreprises de transport public ne soient plus soumises au droit de la protection des données pour les services fédéraux mais pour les particuliers – à condition qu’elles n’agissent pas à titre souverain et ne restreignent pas les droits ou les libertés des personnes ?

Opinion générale

Cette question a suscité 80 réponses. Plus des deux tiers (56 sur 80) des participants approuvent le fait que les entreprises de TP ne soient plus soumises au droit de la protection des données régissant les organes fédéraux mais à celui applicable aux particuliers. Une minorité (16 sur 80) rejette en partie cette réglementation et exige des adaptations (suppression de la 2^e phrase à l’art. 19a, al. 1, du projet de LTV) ou que la protection des données soit vérifiée de manière générale notamment dans le cadre d’une étude d’impact. La réglementation proposée est complètement rejetée par une très faible minorité (8 sur 80), entre autre parce qu’on ignore les effets et que le niveau de protection des voyageurs baissera.

Adaptation du droit sur la protection des données 100% 00 32

90%16

1 80% 310

4

8 70% 0 60%1

50%2

40%20

56 1913

30%

2

20%

10%

0%

Total Cantons Partis politiques Associations Secteur TP Organisations faîtières

Oui/Bien Non/Mauvais En partie

En détail

Oui Partiellement Non

Cantons CTP, BE, GL, BS, BL, AR, TG, GE, ZH, SZ, NE VD, UR, OW

JU, AG, SH, LU, FR, NW, ZG, SG, VS,

TI, SO, GR

Partis PS, PDC

Associations faîtières UVS, USS USAM economiesuisse Secteur des TP ct-suisses, Libero, SOB, TPF, VBZ, UTP, LITRA, ch-direct,

TNW, ZVV, VVL, engadin mobil, SBW, CarPostal, RhB, CFF,