Rapport sur les résultats

SZU, TPG, TransN, VBG, STI, VZO, Onde Verte, TVDK,

ZSG, A-Welle, BeoAbo TRAVYS, zb

Organisations FAIRTIQ, SEV, its-ch, Pro Bahn, SVI, ASTAG, FRS asut, hotelle-

TCS, ATE, transfair, FRC, CITraP, riesuisse, USIC,

SSR, VSAS, MaaS Global privatim

En répondant OUI, une grande majorité approuve, au sens de l’égalité de traitement des autres fournisseurs de mobilité, que les entreprises de TP ne soient plus soumises au droit sur la protection des données applicables aux organes fédéraux mais à celui régissant les particuliers – pour autant qu’elles n’agissent pas de manière souveraine en restreignant les droits et la liberté des personnes. Le PS, le PDC et Pro Bahn approuvent la disposition sous réserve que le niveau de protection des données de la clientèle ne faiblisse pas par rapport au droit en vigueur, en particulier en ce qui concerne les exigences quant à l’accord sur le traitement des données. USS et SEV demandent que l’art. 19a, al. 2, du projet de LTV soit complété en ce sens que les bénéfices résultant de l’utilisation et du traitement des données ne puissent pas être utilisés de manière privée mais qu’ils soient réinvestis dans le perfectionnement du système. Pro Bahn indique que la Confédération ne doit pas se soustraire à ses responsabilités.

Différentes réponses soulignent le fait que les effets concrets sont difficiles à estimer et à évaluer (NE, SZ, ZH, VBG, VZO, SZU, ct-suisses, ZVV, engadin mobil, BeoAbo, tnw, A-Welle, Libero, ZSG).

Une minorité du secteur des TP est EN PARTIE d’accord et exige que la suppression de la disposition (2^e phrase de l’art. 19a, al. 1, projet de LTV) selon laquelle les entreprises de TP, si elles agis-

sent de manière souveraine en restreignant des droits et des libertés des personnes, doivent

rester assujetties au droit sur la protection des données applicables aux organes fédéraux (CarPostal, zb, RhB, CFF, TVDK, UTP, LITRA, ch-direct, TRAVYS, CITraP). Ces réponses sont motivées par le fait que la disposition en question, en comparaison avec le droit en vigueur, ne fournit pas davantage de clarté, qu’elle contient un désavantage par rapport aux fournisseurs de mobilité multimodale et que les dispositions applicables aux particuliers suffisent en vue du traitement des données personnelles. Une autre minorité note que la protection des données doit être examinée dans son ensemble dans le cadre d’une réglementation globale relative à la mobilité multimodale et que les mesures à prendre doivent être évaluées à l’aide d’une étude d’impact sur la protection des données (NE, SZ, ZH). AS-TAG, FRS et VFAS estiment qu’il n’est en principe pas opportun d’appliquer au secteur public le droit privé sur la protection des données mais que si les autres conditions sont remplies et que l’accès à la plate-forme est complètement non-discriminatoire, les prescriptions sur la protection des données pourraient être les mêmes pour toutes les chaînes de mobilité multimodales.

Très peu de participants répondent NON et rejettent la disposition proposée, étant d’avis qu’il faut maintenir la solution actuelle. Ils soulignent aussi les effets incertains et la restriction du niveau de protection des voyageurs (UR, OW, VD). Privatim estime que l’adaptation affaiblit la protection des données pour les personnes concernées, renvoie aux études d’impact sur la protection des données prévues dans les plans de mesures, à la révision en cours de la loi sur la protection des données et rejette l’adaptation proposée parce qu’elle est précoce. Privatim demande de supprimer l’art. 19a du projet de LTV et de laisser l’art. 54 dans sa forme actuelle. Economiesuisse, asut et hotelleriesuissse estiment que la différenciation actuelle est justifiée objectivement et qu’il n’est pas opportun d’appliquer le droit privé sur la protection des données au secteur public sans autre forme de procès : les entreprises de TP génèrent dans une large mesure des données personnelles sur mandat public et c’est pourquoi leurs conditions-cadre du traitement de ces données doivent être différentes de celles des entreprises privées actives sur le marché libre. Dans tous les cas, il faudrait lier de nouvelles libertés des entreprises publiques à des conditions ad hoc, par exemple lier la compétence d’utiliser les données sur les déplacements à l’obligation de publier ces données et les conclusions qui en sont tirées en tant que Open Government Data (sous forme agrégée et anonymisée). La préparation et la mise à disposition des données doit être gratuite ou tout au plus fournie à prix coûtant. Ce principe doit être valable pour toutes les données qui sont en rapport avec les systèmes de distribution de la branche. À moyen terme, il faut aussi traiter les données de base du trafic multimodal mentionnées dans le rapport explicatif comme Open Government Data.