Rapport sur les résultats

Une nette majorité répond OUI à l’obligation légale d’ouvrir les systèmes de distribution des autres fournisseurs de mobilité, principalement au sens de l’égalité de traitement (principe de la réciprocité) (TI, NE, VS, UR, SH, JU, AG, AR, GL, TG, BE, VD, PS, PDC, UVS, SG, ATE, SEV, Pro Bahn). Le secteur des TP et le canton ZH considèrent cette obligation comme une condition indispensable. La SOB estime que cette obligation est judicieuse si les réglementations de la branche concernant l’ouverture complète de l’infrastructure de distribution des TP s’avèrent incomplètes et propose que l’ouverture soit obligatoire pour les offres d’autres fournisseurs de mobilité qui intègrent des données publiques et/ou des prestations de service publiques, par exemple des TP. Certains participants font remarquer que l’ouverture à d’autres fournisseurs de mobilité requiert la création de bases légales. Ils considèrent que la LTV n’est pas appropriée pour cela (OW, GE, Les Verts). MaaS Global souligne que l’obligation légale pourrait être une aide particulière pour la création de solutions MaaS multimodales et qu’elle est un instrument efficace afin de garantir dans l’ensemble un système de transports durable.

La COMCO, le canton BS et SVI approuvent EN PARTIE la réglementation proposée. Selon la

COMCO, il faut examiner les effets d’une obligation légale sur les fournisseurs de mobilité concernés et sur l’économie nationale ; simultanément, il faudrait aussi vérifier les effets d’autres variantes envisageables telles qu’une participation volontaire de fournisseurs privés de mobilité à la plate-forme générale de distribution subordonnée à l’ouverture de leur système de distribution. Le canton BS et SVI souhaitent que l’obligation soit restreinte aux fournisseurs de mobilité qui bénéficient de subventions de l’État ou qui accèdent à l’infrastructure de distribution des TP en tant qu’intermédiaires en mobilité.

À peine un tiers des participant dit NON à l’obligation proposée, car elle représente une atteinte injustifiée à la liberté économique. Un avis souvent exprimé (TCS, CTP et 9 cantons) est que les entreprises de l’économie privée ne peuvent pas être traitées sur un pied d’égalité avec les entreprises de TP subventionnées par l’État en raison des conditions-cadre différentes. La CTP et d’autres cantons sont d’avis que, pour atteindre l’objectif du projet, les fournisseurs intéressés aux offres multimodales doivent rencontrer le moins possible d’obstacles à la concurrence (cela inclut les entreprises de transport). Economiesuisse, asut, HKBB et hotelleriesuisse s’interrogent sur la constitutionnalité d’une telle intervention (liberté économique, proportionnalité etc.).