Rapport sur les résultats

Question 5c): Quelles idées concrètes avez-vous concernant les offres non discriminatoires que les entreprises de transport public doivent fournir pour les voyages avec ou sans garantie d’anonymat ?

Opinion générale

73 participants ont indiqué leurs conceptions concrètes concernant les offres non-discriminatoires des entreprises de TP (cf. explications ci-après).

Offres anonymes

Une majorité est d’avis qu’aujourd’hui comme à l’avenir, il faut pouvoir disposer d’offres anonymes (CTP, majorité des cantons, secteur des TP, ATE). L’achat de billets individuels doit rester possible même sans fournir de données personnelles. Notamment la moitié des cantons exige un assortiment de base de titres de transport pour lequel les données personnelles de base sont connues mais les déplacements des voyageurs ne sont pas recensés (par ex. abonnement demi-tarif). L’USAM souligne que des voyages sans traitement des données doivent être proposés sur demande des clients. L’UVS note qu’au cas où les titres de transport connus actuellement seraient incompatibles à long terme avec un système de contrôle entièrement électronique, il faudrait développer des abonnements complètement anonymes en complément aux offres qui incluent l’enregistrement de données personnelles. Le canton BS est aussi d’avis que la branche doit développer des abonnements anonymes. Environ un tiers des prises de position mentionne un SwissPass anonyme (CTP et 9 cantons, PS,

UVS, ATE, Pro Bahn, FRC et IGöV Ostschweiz ainsi qu’env. un tiers du secteur des TP). Le secteur de TP, notamment LITRA, l’UTP et ch-direct, soulignent qu’après l’introduction du ticketing électronique (sans papier), il existera en sus du SwissPass actuel un SwissPass anonyme. SOB, zb et TPG soutiennent des solutions qui permettent l’achat anonyme de l’offre de base de l’assortiment des TP. Leurs approches sont l’introduction de billets électroniques anonymes prépayés, l’introduction de distributeurs automatiques sans papier, la collaboration avec les points de vente de tiers et des distributeurs automatiques simples qui ne disposent que d’un assortiment limité.

Prix avantageux pour les voyages personnalisés

Différents participants notent que les clients ne doivent pas être obligés d’accepter des conditions disproportionnées ni des désavantages au niveau des prix afin de pouvoir voyager de manière anonyme (CTP, SO, LU, FR, NW, ZG, SG, TI, NE, VS, UR, OW, SH, SZ, JU, AR, GL, TG, BE, GE, VD, BS,

FRC, SVI). Différentes réponses font remarquer que les cartes de parcours personnalisées doivent rester exemptées (USS, SEV, Les Verts). Le canton BL est aussi d’avis que les titres de transport à l’unité, les cartes multicourses et les abonnements impersonnels mensuels et annuels prépayés doivent pouvoir être acquis sans indication de données personnelles ni coûts supplémentaires, tandis que le recensement de données personnelles est légitime pour tous les autres titres de transport et d’offres combinées, et donc aussi pour les titres de transport précités lorsqu’ils sont dégriffés. Le canton BS considère que la formulation de l’art. 19, al. 1^bis, du projet de LTV est trop rigide en ce sens que les prix avantageux liés à des « rabais de quantité », aux abonnements personnels ou pour un décompte du meilleur prix a posteriori doivent être admis, et il renvoie au dernier paragraphe du rapport explicatif, ch. 1.2.7, en demandant que la formulation du texte de loi soit adaptée de manière à refléter la marge de manœuvre promise dans le rapport explicatif.

D’autres participants, principalement issus du secteur des TP (ZH, AG, VBZ, VBG, SZU, VZO, ZSG, SBW, ct-suisses, ZVV, engadin mobil, BeoAbo, TNW, A-Welle, Libero, its-ch, ZSG) considèrent qu’il n’est pas réaliste de vouloir que les voyages anonymes soient possibles de manière tout à fait non discriminatoire. Les voyageurs connus bénéficieront toujours de certains avantages (par ex. rabais) par rapport aux voyageurs anonymes. La disposition semble donc pratiquement impossible à mettre en œuvre de ce point de vue. TNW indique à titre d’exemple que les abonnements de sa zone sont