Rapport sur les résultats

Réglementation de l’utilisation des données

VBZ recommande de régler aussi les questions techniques de l’utilisation des données pour la mobilité multimodale, à savoir leur standardisation, leur accessibilité et leur lisibilité par une machine (automatisation). Afin de protéger les données personnelles, il faut prescrire deux bases de données séparées (personnelles et non personnelles). Il doit être clair dès le début quelles données sont des open data et lesquelles ne le sont pas.

Les CFF et zb sont d’avis que l’adaptation proposée de l’art. 19 du projet de LTV implique aussi la modification de l’art. 16a LCdF.

Révision de la loi sur la protection des données

FER et Privatim renvoient à la révision en cours de la loi sur la protection des données. Dans le cadre de la modification du droit européen sur la protection des données, la Suisse renforce son droit afférent, en particulier les droits individuels des personnes concernées. Le message à ce sujet est actuellement traité par les Chambres fédérales. C’est pourquoi la discussion sur un changement de système pour les entreprises des TP est considérée comme prématurée.

Égalité de traitement de tous les fournisseurs de mobilité

IGöV Ostschweiz demande que tous les fournisseurs soient soumis aux mêmes règles de protection des données.