Rapport sur les résultats

Question 5d): Avez-vous d’autres préoccupations concernant la protection des données ?

43 participants ont exprimé d’autres préoccupations dans le domaine de la protection des données. Ces préoccupations portent sur le contrôle et les sanctions dans le cadre de la protection des données, le traitement des données personnelles, les réglementations dans la LTV et la révision de la loi sur la protection des données.

Contrôle et sanctions

La CTP et les cantons SO, LU, FR, NW, ZG, SG, OW, AG, VD ainsi que VVL demandent que le traitement et l’utilisation des données des fournisseurs soient surveillées par un organe adéquat et que tout comportement illicite (par ex. abus) soit sanctionné. Pour la FRC, il est important que le Préposé fédéral à la protection des données soit consulté régulièrement et que les retours d’information soient contraignants si des problèmes sont constatés.

Traitement de données personnelles

Le canton SZ exprime des craintes quant à l’approche adoptée dans le projet. Celui-ci ne doit pas chercher à sécuriser les systèmes compatibles à l’avenir mais à protéger complètement les personnes concernées par les différents traitements de données afin qu’elles ne soient pas victimes de traitements de données injustifiés. Il note expressément qu’il ne faut pas traiter de plus en plus de données des citoyens. Lors de la mise à disposition des données mobilitaires, les communes et les cantons, en tant qu’auteurs ou propriétaires de ces données, jouent un rôle formel décisif. C’est pourquoi ils doivent aussi être impliqués dans une mesure appropriée. Les données personnelles ne doivent pas être traitées à l’avance sous prétexte qu’elles pourraient servir à des fins encore non définies.

Pour le PS et pour Pro Bahn, il est important que les modifications proposées de la LTV n’abaissent pas le niveau de protection de données des clients par rapport au droit actuel, et que les données personnelles dignes de protection soient bel et bien protégées. L’USS et SEV exigent une interdiction d’utiliser les données personnelles à titre commercial en dehors des prestations de mobilité et d’exploiter les bénéfices à titre privé lors de l’utilisation appropriée des données d’utilisateur personnelles. Le canton VD souligne que l’accès à la plate-forme Nova par des tiers doit servir exclusivement à des fins de vente. Les tiers ne doivent pas avoir accès à d’autres données. AGILE.CH exige de structurer l’échange de données de sorte que la protection des données, notamment pour les personnes handicapées, soit garantie à tout moment. Les données sur l’état de santé doivent être séparées clairement des données relatives aux besoins personnels en vue du transport.

Réglementation spéciale dans la LTV

Le canton SH considère qu’il est nécessaire d’étudier en profondeur les grandes lignes du traitement admissible des données ainsi que la nécessité de régler les droits des personnes concernées dans la LTV. Une partie du secteur des TP estime qu’il est indiqué de vérifier à fond la protection des données dans le cadre d’une réglementation globale de la mobilité multimodale et d’évaluer les éventuelles mesures à prendre en termes de législation. Préalablement à une réglementation légale de la mobilité multimodale et à une ouverture des infrastructures de distribution, il faudrait effectuer une étude d’impact sur la protection des données et en tenir compte dans la législation (SZU, VZO, ZSG, ct-suisses, ZVV, engadin mobil, BeoAbo, tnw, A-Welle, Libero, ZSG).