Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Al. 2

Comme les cantons peuvent continuer à délivrer des titres de séjour au format papier jusqu’au 31 décembre 2020, la personne doit encore pouvoir fournir une photographie en vue de la délivrance d’un titre jusqu’à cette date. L’autorité d’établissement examine si la photographie répond aux critères de qualité requis.

3.2 Adaptation de l‘Oem-LEtr Art. 8

Al. 1, let. j

Actuellement, les ressortissants d’États de l’UE/AELE reçoivent un nouveau titre au format papier sur lequel figure leur adresse de domicile, lorsqu’ils changent de canton. Le nouveau titre de séjour au format carte de crédit ne mentionnera plus l’adresse de domicile. Il est ainsi proposé de ne pas délivrer de nouveau titre en cas de changement de canton, en particulier pour les personnes au bénéfice de la libre circulation des personnes. Ce type de changement implique uniquement une procédure d’annonce et de départ.

La personne concernée est tenue d’annoncer son départ à son ancienne commune de domicile et son arrivée à la commune du nouveau canton (cf. art. 9 OLCP¹⁴, qui renvoie aux dispositions de la LEI et de l’OASA et art. 2, par. 4, de l'annexe I ALCP¹⁵). La commune doit modifier l’adresse dans le SYMIC ou communiquer l’arrivée au service des migrations du canton. Cette obligation incombe également aux détenteurs d’un permis G ou Ci, qu’ils viennent d’un État de l’UE/AELE ou soient ressortissants d’un État tiers (art. 9, al. 1 et 4, OLCP et art. 15, al. 1, OASA).

Pour les détenteurs de titres G, une adresse en Suisse ou à l'étranger est souhaitée notamment afin de pouvoir localiser ces personnes et vérifier entre autres l'application de conventions fiscales bilatérales.

L'émolument de 25 francs pour le changement d'adresse dans le SYMIC doit également valoir pour toute autre modification effectuée dans le SYMIC qui ne conduit pas à l'émission d'un nouveau titre de séjour. L'émolument se monte désormais à 40 francs.

Il permettra ainsi de couvrir les cas de changement d'adresse intercantonal et intracantonal.

Let. l

Par ailleurs, la lettre l ne vise plus uniquement les examens de modification des titres, mais toute adaptation à faire dans le SYMIC qui conduit à une nouvelle émission du titre de séjour. L'émolument de 40 francs reste inchangé. Les cas de changement d'employeur des personnes détentrices d'un titre G sont ici notamment visés.

Al. 2

L’al. 2 définit l‘émolument d’établissement du titre. Cet alinéa reste inchangé.

Comme jusqu’à présent, l’émolument prélevé pour l’établissement, le remplacement et toute autre modification d’un titre de séjour non biométrique (carte de crédit ou format papier) s’élèvera à 10 francs car les coûts de production de la carte en polycarbonate sans puce ne diffèrent guère de ceux relatifs au titre actuel au format papier.

14 RS 142.203