Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Cet émolument revient intégralement aux cantons. Il sert à couvrir les coûts de productionIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet ainsilégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation que les frais supplémentaires en rapport avec la gestion des documents (frais

d’exploitation, correspondance, etc.). Contrairement à ce qu’il fait, par exemple, pour le titre de séjour biométrique, le SEM ne réclame aucune partie de cet émolument d’établissement pour rembourser les frais de projet initiaux.

Les coûts de remise du titre de séjour restent comme aujourd’hui déjà à la charge des destinataires.

Al. 3

L’émolument de saisie biométrique s’élève à 20 francs au plus. L’alinéa précise désormais que cet émolument est prélevé uniquement pour le titre pour étrangers biométrique (avec puce) (let. a).

Désormais, un émolument cantonal maximal de 10 francs est perçu pour le relevé et la saisie de la photographie et de la signature, s’agissant de cartes sans puce (let. b). La charge de travail des autorités devrait être moindre car, à la différence du titre de séjour biométrique, les empreintes digitales ne sont pas saisies. Selon les estimations, l’opération de saisie des données devrait prendre en moyenne 4 minutes.

Al. 4 à 9

Les al. 4 et 6 en vigueur doivent être modifiés en raison du nouveau titre de séjour remis aux ressortissants de l’UE/AELE et du nouvel émolument de saisie visé à l’al. 3. Les tarifs maximums des émoluments restent inchangés pour ces personnes.

Par souci de clarté, il est proposé de revoir la formulation des al. 4 à 8 et d'éviter les redondances. Ces modifications linguistiques n'ont pas pour but de modifier le contenu de ces alinéas. Ainsi, le nouvel al. 4 reprend les actuels al. 4, 5 et 6. Le nouvel al. 5 reprend les al. 7 et 8. Par conséquent, les actuels al. 6 à 8 peuvent être abrogés.

La Suisse ne peut exiger des ressortissants de l’UE/AELE, pour la remise d'un titre de séjour, qu'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux (cf. art. 2, par. 3, Annexe I, ALCP). Une carte d'identité suisse coûte 65 francs. Cette somme constitue l'émolument maximal pour ce cercle de destinataires. Pour ces personnes, si elles sont mineures, l'émolument maximal pour tout changement d'adresse dans le SYMIC ou toute autre adaptation dans le SYMIC conduisant à l'émission d'un nouveau document est de 20 francs, au lieu de 15 jusqu'à présent (al. 4, let. c). Il en va de même pour les ressortissants mineurs d'un État tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l’UE/AELE ayant obtenu le droit de demeurer en Suisse (al. 5, let. b).

Il n'existe pas d'émolument pour les permis N. Ceux-ci seront émis uniquement pour les personnes attribuées à un canton durant la procédure d'asile.

Pour les permis F, seule la prolongation du titre est soumise à émolument (art. 8, al. 1, let. h, Oem-LEtr). L'émolument total se montera alors à 60 francs (40+10+10). Un renouvellement devrait avoir lieu uniquement trois ans après la première émission du titre de séjour.

L'al. 9 est par ailleurs légèrement modifié afin de renvoyer aux nouveaux al. 4 et 5.

L'actuel al. 10 reste inchangé.