Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

4.2. Conséquences pour les finances et le personnel au niveau cantonal

Les cantons doivent décider s’ils souhaitent solliciter les communes (procédure analogue au titre de séjour biométrique) ou s’ils préfèrent recourir aux stations biométriques cantonales existantes pour la saisie des données du titre. L’utilisation de stations biométriques nécessite parfois de nouvelles acquisitions et, parfois aussi, des travaux de transformation. Selon les cantons, des mesures en matière d’organisation et de personnel doivent être prévues afin de gérer les tâches supplémentaires des cantons ou des communes.

S’agissant des permis N, les cantons seront libérés de la saisie des données. Par contre, la production du permis N continuera de relever de leur compétence.

Les cantons obtiendront un émolument de 10 francs pour le titre émis, qui s'ajoutent aux émoluments liés à la procédure d'autorisation. Sachant que le titre coûte environ 1,40 franc (TVA incluse), une somme conséquente revient aux cantons. Le SEM renonce ici à prélever une part de cette somme, comme il le fait pour le titre de séjour biométrique. Lors de l'émission d'un titre de séjour biométrique, le SEM reçoit 25 % de l'émolument pour l'émission (22 francs) afin de couvrir les coûts qu'il a engagés dans le projet.

S'ajoute par ailleurs, en faveur des cantons, un émolument de 10 francs en cas de saisie de la photographie et de la signature. Les restrictions actuelles pour les ressortissants UE/AELE restent valables (émolument total : 65 francs).

Aucun émolument n’est en principe perçu pour les permis F et N. Les coûts restreints liés à ces titres sont à la charge des cantons, mais sont couverts par le forfait administratif versé par la Confédération dans le domaine de l’asile.

Seul le renouvellement du permis F peut être soumis à un émolument, de 40 francs au plus (art. 8, al. 1, let. h, Oem-Letr). Des émoluments de 20 francs peuvent également être perçus pour la saisie des données et l’établissement du titre. Le permis F a désormais une durée de validité de trois ans, ce qui devrait limiter les coûts pour les étrangers concernés.

Le nouveau format du titre de séjour va entraîner une légère augmentation de la charge de travail des cantons. Les émoluments prévus devraient néanmoins permettre de couvrir celleci.

5. Aspects juridiques

Les modifications d’ordonnances sont compatibles avec le droit international.

Ces modifications s’accordent notamment avec les prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme¹⁶ et celles de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des

réfugiés1718

, dans sa version du protocole de New York du 31 janvier 1967 . Elles s'inscrivent dans la logique de l'acquis de Schengen/Dublin, notamment en ce qui concerne les titres de séjour, et ne vont donc pas à l'encontre de l’accord d'association à Schengen AAS¹⁹. De plus, le présent projet est conforme à l’ALCP.

¹⁶Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

(RS 0.101)

¹⁷Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30).

¹⁸Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés (RS 0.142.301).

¹⁹Accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de

la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, RS

0.362.31.