Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Date de mise en œuvre

Les titres de séjour au format papier seront remplacés lors de l’émission d’un nouveau titre. Les nouveaux titres doivent être introduits par étapes dans les cantons entre le 1^erjuillet 2019 et le 31 décembre 2020. Cette démarche permet aux cantons qui ont besoin de stations de saisie biométriques supplémentaires d’attendre l’introduction de l’ESYSP.

L'émission d'un titre au format papier restera possible jusqu'au 31 décembre 2020. Tous les titres émis au format papier avant et après le 1^erjuillet 2019 seront valables jusqu'à leur échéance. Par conséquent, les cantons devront obligatoirement renouveler ou émettre de nouveaux titres au format carte de crédit à partir de janvier 2021.

S’agissant des permis N, l’émission du nouveau titre au format carte de crédit est prévue pour le courant de l’année 2020.

2. Mise en œuvre juridique

L'art. 102a LEI¹⁰ en vigueur prévoit déjà que l'autorité compétente peut enregistrer et conserver les données biométriques nécessaires à l'établissement des titres de séjour. Ceci vaut également pour les titres non biométriques, qui contiennent cependant la photographie ou la signature intégrées. Les données biométriques nécessaires à l'établissement d'un titre de séjour font l'objet d'une nouvelle saisie, en principe, tous les cinq ans. Les autorités cantonales de migration peuvent par ailleurs utiliser les données enregistrées et conservées pour renouveler un titre de séjour.

Les ordonnances suivantes doivent être modifiées :

a) Ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA)¹¹

Le chapitre 5, consacré au titre de séjour, doit uniquement faire l’objet de mises à jour mineures.

L'art. 71a OASA énonce tous les titres de séjour qui ne sont pas liés à une procédure d'autorisation au sens strict de l’art. 41, al. 1, LEtr. Il doit être légèrement remanié, car le permis N n’est remis qu’aux personnes qui sont attribuées à un canton. Aujourd’hui déjà, l’art. 71b, al. 1, OASA définit le cercle des personnes qui reçoivent un titre de séjour non biométrique. Les ressortissants des États de l’EU/AELE, comme les titulaires d’un permis Ci, G, N, F ou S reçoivent aujourd’hui déjà un titre de séjour non biométrique, sous forme de livret papier. Le remplacement des titres au format papier ne modifie en rien le cercle de ces personnes.

Quant à l’art. 71b, al. 3, OASA, il prévoit déjà que le titre de séjour non biométrique peut prendre la forme d’une carte sans éléments biométriques (let. a) ou d’un document imprimé sur papier (let. b). Il importe néanmoins de préciser qu’à partir du 1^erjuillet 2019, il ne pourra en principe plus être délivré qu’un titre au format de carte de crédit. C’est pourquoi l’al. 3 est reformulé.

Etant donné que la saisie des empreintes digitales n'a lieu que pour les titres de séjours biométriques, ceci doit être nouvellement précisé à l'art. 71e, al. 4, OASA.

Les prescriptions relatives à la présentation en personne demeurent également inchangées (art. 71f OASA).

Les règles relatives à la présentation et au retrait du titre de séjour valent tant pour le titre de séjour biométrique que pour le titre de séjour non biométrique (art. 72 OASA).

¹⁰RS 142.20

11 RS 142.201