Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet

3.législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Commentaires article par article

3.1 Adaptation de l’OASA

Art. 71a, al 1, let. b

Les requérants d’asile recevront désormais un permis N conformément à l’art. 42 LAsi pour autant qu’ils soient attribués à un canton. Les requérants d’asile qui restent dans les centres de la Confédération recevront quant à eux une attestation. Cette attestation sera remise conformément aux directives du SEM.

Art. 71b, al. 3

La let. a reste valable. Le titre de séjour non biométrique est une carte sans puce mais qui comporte des données biométriques intégrées (photographie et une signature). L’al. 3 est reformulé en conséquence et les let. a et b en vigueur sont abrogées.

Art. 71e, al. 4

L’al. 4 précise désormais que les empreintes digitales sont saisies uniquement pour les titres de séjour biométriques. Par ailleurs, la formulation de la deuxième phrase de l’al. 4 est clarifiée et optimisée en français. Elle n'apporte aucune modification matérielle.

En outre, les autres alinéas de l'art. 71e valent tant pour le titre non biométrique au format carte de crédit que pour le titre biométrique. Concernant les permis N, l’émission du titre au sens de l'art. 71e, al. 2 relèvera soit de la responsabilité des centres de la Confédération, soit de celle des cantons, en fonction de la procédure d'émission qui sera mise sur pied. En principe, les centres saisiront les données des requérants d'asile et les cantons commanderont le titre N.

Art. 71g Titre Actualisation du titre de séjour biométrique

Les dispositions relatives à l’actualisation du titre de séjour valent désormais aussi bien pour les titres de séjour biométriques que non biométriques (sans puce). Le titre est donc modifié en conséquence.

Art. 91d Disposition transitoire relative à la modification du 1er juillet 2019

La disposition transitoire détermine jusqu’à quand les cantons peuvent continuer à délivrer des titres de séjour au format papier, ainsi que la durée de validité des titres.

Al. 1

Une fois la modification entrée en vigueur (1.07.2019), les cantons pourront continuer à délivrer des titres de séjour sous forme de livret papier jusqu’au 31 décembre 2020. Ces titres conserveront leur validité jusqu’à ce qu’ils soient renouvelés. À partir du 1^erjanvier 2021, lorsqu’un titre de séjour sera renouvelé ou quand une nouvelle autorisation sera délivrée, la photographie et la signature de l’étranger devront être relevés et un titre de séjour au format carte de crédit lui sera délivré.