Rapport explicatif
Consultation 2018/91: Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit · 12 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
Il convient nouvellement de préciser que l’obligation des cantons d’assumer la procédure deIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet confection s’applique aux titres de séjour aussi bien biométriques que non biométriqueslégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation
(art. 71h OASA). Il en va de même de la saisie de la photographie (art. 71e OASA) et de son actualisation (art. 71g OASA).
À noter cependant que le chapitre 5a OASA consacré au centre chargé de produire le titre de séjour biométrique ne s’applique pas au titre de séjour non biométrique au format carte de crédit.
Par ailleurs, une disposition transitoire doit être intégrée dans l’OASA afin de fixer jusqu’à quand les cantons pourront encore délivrer des titres de séjour au format papier et pour quelle durée de validité ces titres de séjour doivent être délivrés.
b) Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Tarif
des émoluments LEtr, Oem-LEtr)
L’art. 8 Oem-LEtr12 doit être légèrement modifié. Il importe entre autres d’ajuster le montant des émoluments pour les titres de séjour non biométriques en tenant compte de la saisie de la photographie et de la signature.
c) Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (ordonnance 1 sur l’asile 1, OA 1)13
S’agissant désormais d’un titre de séjour au format carte de crédit, il est proposé de prolonger la durée de validité du permis N. Il faudra également régler ultérieurement, au niveau des directives, la procédure relative à la délivrance du titre de séjour N.