Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet

1. Grandes lignes du projetlégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Le présent projet doit permettre de remplacer les titres de séjour L, B et C destinés aux ressortissants de l’UE/AELE ainsi que les livrets G, Ci, N, F et S au format papier par des documents non biométriques modernes au format carte de crédit (sans puce).

Les titres remis actuellement aux ressortissants de l’UE/AELE pour une autorisation de courte durée (L), pour une autorisation de séjour (B) ou pour une autorisation d'établissement (C) sont émis sous forme de livret papier avec une photographie collée recouverte d'un film plastique. Les mêmes documents sont remis aux frontaliers européens ou ressortissants d'États-tiers (G) ainsi qu'aux membres de la famille d'un diplomate qui exercent une activité lucrative en Suisse (Ci).

Par ailleurs, les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire ainsi que celles qui sont protégées à titre provisoire reçoivent le même type de document (N, F ou S).

Ce document ne répond plus aux exigences de sécurité actuelles et est peu pratique. Sa forme a été revue. Le choix s’est porté sur un document au format carte de crédit conforme aux exigences de sécurité actuelles avec photographie et signature intégrées (sans puce). Une carte munie d’une puce électronique contenant les données biométriques (image du visage et empreintes digitales), à l’instar de celle remise aux ressortissants d'un État tiers, a été rejetée (cf. ch. 1.1).

En tant qu’État associé à Schengen, la Suisse délivre en parallèle, depuis le 12 décembre 2008, un titre de séjour uniforme aux ressortissants d’États tiers en vertu des règlements (CE) n° 1030/2002¹ et 380/2008². Le 24 janvier 2011, ce titre est devenu biométrique et comprend, enregistré sur une puce, une photographie et deux empreintes digitales du titulaire. Ces éléments biométriques sont utilisés uniquement pour vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables. Tous les ressortissants d'États tiers résidant en Suisse reçoivent ce document. Les modifications prévues dans le présent projet ne concernent pas ce document et son cercle de destinataires.

1.1 Format du nouveau document non biométrique

Actuellement, les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la règlementation Schengen reçoivent un titre sous forme de livret papier. Dans la phase d'analyse du projet, un examen a été mené afin d’évaluer les diverses formes que pourrait revêtir ce document. Après consultation des cantons, le choix s’est porté sur un nouveau titre au format carte de crédit, répondant aux exigences actuelles en matière de sécurité et de lutte contre la falsification.

Plusieurs motifs ont conduit à ne pas opter pour un titre muni d'une puce électronique contenant la photographie et les empreintes digitales du détenteur. Un tel titre biométrique n’est pas jugé nécessaire car les ressortissants des États de l’UE/AELE³ et les détenteurs d'un titre Ci ou G (ressortissants d'un États tiers ou d’un État de l'UE/AELE) ont des documents