Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

3.3IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet Adaptation de l’OA 1

législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Art. 30 Titre et al. 1 et 4

Al. 1

La durée de validité du titre passe de six mois à un an. Ainsi, le permis N au format carte de crédit n’aura plus à être délivré aussi souvent qu’auparavant.

4. Conséquences pour la Confédération et

les cantons

Le projet a les conséquences suivantes pour les finances et le personnel aux niveaux fédéral et cantonal.

4.1. Conséquences pour les finances et le personnel au niveau fédéral

Les dépenses uniques d’un montant total de 3,2 millions de francs pour le remplacement des titres de séjour sont inscrites au budget 2018, avec plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 (sur ces dépenses, un montant de 0,7 million est inscrit pour des prestations propres au SEM sous forme de ressources personnelles). Ces moyens couvrent les coûts de projet liés au développement du nouveau titre de séjour (mise en page, design, éléments de sécurité), à l’adaptation des logiciels (SYMIC, plateforme eDoc, etc.) et aux autres travaux de mise en œuvre. Comme les centres de la Confédération doivent également saisir des données biométriques pour le titre de séjour N, ils doivent être équipés de l’infrastructure nécessaire et le personnel doit être formé en conséquence. Les coûts liés à l’acquisition de l’infrastructure nécessaire s’élèvent à près de 0,4 million de francs (60 000 francs par site ou station) et sont compris dans les dépenses uniques déjà mentionnées.

Pour la période de 2018 à 2020, les coûts (en millions de francs) se répartissent comme suit :

Désignation Total 2018 20192020

Dépenses uniques 3,2 0,6 1,5 1,1

Charges avec incidences financières (y compris infrastructure) 0,7 0,1 0,2 0,4

Imputation des prestations (CSI-DFJP) 1,8 0,3 1,0 0,5

Prestations propres du SEM sous forme de ressources en 0,7 0,2 0,3 0,2 personnel

Il faut s’attendre à des frais d’exploitation supplémentaires des systèmes de 0,1 million de francs par an à partir de 2020. Ces coûts sont inscrits au budget du SEM.

Les charges déjà occasionnées étaient nécessaires aux travaux préparatoires. Elles découlent du plan d’action « Gestion intégrée des frontières 2014-2017 » approuvé par le Conseil fédéral. Le remplacement des titres au format papier par des titres infalsifiables au format carte de crédit correspond à la mesure 4.3-4.1.

La mise en œuvre du projet n’a pas de répercussions en termes de personnel pour la Confédération.