Rapport explicatif
Consultation 2018/91: Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit · 12 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
habituelIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet des cantons (p. ex., personnalisation). Comme jusqu’à présent, les services
cantonaux des passeports ou des migrations, équipés en conséquence (stations biométriques)législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation
doivent saisir la photographie et la signature du titulaire. Les cantons peuvent également autoriser les communes de domicile ou les regroupements de communes à saisir ces données. Les titres sont produits de manière centralisée par le producteur.
La nouvelle forme de la carte ne permet plus d’imprimer l’adresse de domicile actuelle. La carte mentionnera uniquement la localité où est établie l’autorité émettrice et l’abréviation du canton. Les informations relatives à l’employeur disparaîtront également. Un champ « Remarques » sur la carte pourrait cependant être utilisé à cette fin, notamment pour les permis G.
Devoir d'annonce lors du changement d'emploi des détenteurs d'un titre G
Les frontaliers, en tant que ressortissants d’États de l’UE/AELE, sont tenus d'annoncer tout changement d'employeur (art. 9, al. 3, de l’ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP7]). Il en va de même pour les frontaliers ressortissants d'États tiers, même si leur zone d'activité en Suisse est limitée aux zones frontalières (art. 39, al. 2, LEtr8; à partir du 1.1.2019 loi sur les étrangers et l'intégration, LEI). Ainsi les frontaliers sont sur un pied d'égalité concernant l'annonce du changement d'employeur. Cette indication figurera sur le nouveau titre G. Elle est d'importance car elle permet de localiser les personnes qui ne résident pas en Suisse durant la semaine, notamment aux fins d’une éventuelle saisie sur salaire.
Titres de séjour N, F et S
En raison du changement de format du titre de séjour non biométrique, la durée de validité de certains titres ainsi que le cercle des destinataires du titre N doivent être revus.
Un titre de séjour N sera remis uniquement aux personnes qui seront attribuées aux cantons durant la procédure d'asile, ce qui permettra de limiter le nombre de personnes devant obtenir ce document à titre gratuit. De plus, dans les centres de la Confédération, lors des procédures accélérées et Dublin, un tel titre n'est pas jugé nécessaire. Ces personnes reçoivent une simple attestation et non un permis N.
Dans les centres de la Confédération, la photographie et la signature seront nouvellement saisies également aux fins de la production des titres de séjour N. Par conséquent, les centres devront être équipés d'au moins un appareil de saisie biométrique. Les données seront enregistrées dans le SYMIC (art. 18, al. 4, let. g, de l’ordonnance SYMIC9). Les cantons d'attribution pourront ensuite procéder à la commande du titre N lorsque la personne se rendra chez eux.
Lorsque les nouvelles stations biométriques et la nouvelle plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP) seront disponibles (vraisemblablement en 2020), les centres de la Confédération saisiront ces données.
Désormais, les titres de séjour F et S doivent pouvoir être délivrés avec une durée de validité allant jusqu’à trois ans, et le permis N pour une année. La validité de ces titres de séjour s’éteint cependant avant cette échéance, lors d’une prise de décision en matière d’asile ou lors de la levée de l’admission provisoire.