Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation ORRChim

1 Contexte

La motion Mazzone 17.4094 « Mettre fin à l’exportation des pesticides interdits en Suisse. Les produits considérés dangereux ici ne le sont pas moins à l’étranger », qui n’a pas encore été traitée par le Conseil national¹, demande au Conseil fédéral d’interdire l’exportation des pesticides dont l’emploi est interdit en Suisse en raison de leurs effets sur la santé de l’être humain ou sur l’environnement. Dans son avis du 21 février 2018, Le Conseil fédéral a toutefois estimé qu’une interdiction générale d’exporter ces pesticides serait disproportionnée. Il a précisé qu’il privilégiait d’autres mesures qui entravent moins la liberté économique, dans la mesure où celles-ci permettent également d’assurer la protection de la population et de l’environnement. Il s’est dit prêt à faire élaborer un projet de modification d’ordonnance afin que l’exportation de certains pesticides dangereux pour la santé ou l’environnement dont la mise sur le marché est interdite en Suisse soit soumise à l’approbation préalable explicite du pays d’importation. La présente modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) a pour but de mettre en œuvre cette exigence pour l’exportation de certains produits phytosanitaires.

En tant que Partie à la Convention de Rotterdam sur le consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (RS 0.916.21), la Suisse est tenue de notifier l’exportation de produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur son territoire ; elle doit également communiquer au secrétariat de la convention les dispositions légales adoptées dans ce domaine. En Suisse, l’obligation d’annoncer les exportations s’applique dès lors que le produit chimique concerné est inscrit à l’annexe 1 de l’ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82).

2 Grandes lignes du projet

Il s’agit de compléter l’annexe 2.5 de l’ORRChim sur les produits phytosanitaires : il sera nécessaire d’obtenir une autorisation pour exporter certains produits de ce type dont la commercialisation en Suisse est interdite ou pour sortir ceux-ci d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dépôt franc sous douane à destination d’un pays tiers. L’autorisation d’exportation ne pourra être octroyée que si l’on dispose du consentement explicite du pays importateur.

De plus, l’annexe 1 OPICChim doit être mise à jour de manière à inclure les substances dont la mise sur le marché a été interdite pour la plupart des utilisations ou qui ont été soumises à des restrictions d’emploi dans l’ORRChim, ou encore qui ont été supprimées des listes des substances actives approuvées pour les produits phytosanitaires et les produits biocides. L’annexe en vigueur de l’OPICChim ne reflète pas encore les nouvelles restrictions et interdictions qui ont été mises en consultation avec le projet de modification de l’ORRChim le 27 avril 2018. De même, les suppressions récentes effectuées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), qui mentionne les substances actives approuvées pour ce type de produits, tout comme les substances actives qui ont récemment fait l’objet d’une décision négative concernant les produits biocides, ne sont pas encore prises en compte à l’annexe 1 en vigueur de l’OPICChim. Toutes les substances concernées doivent encore être intégrées à l’annexe 1 OPICChim.

3 Relation avec le droit de l’UE et le droit international

Dans l’Union européenne (UE), la réglementation en vigueur exige déjà le consentement préalable du pays importateur pour l’exportation de certains produits chimiques dangereux. Le règlement (UE) n^o649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant