Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation ORRChim

l’examen de la demande, l’obtention du consentement du pays importateur et l’octroi de l’autorisation sera facturée au requérant selon le temps consacré en vertu de l’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (RS 813.153.1). Avec un coût moyen par demande de 300 à 500 francs, ce régime d’autorisation représente, pour l’industrie, un coût annuel entre 3000 et 5000 francs.

L’AFD procédera, avec les ressources dont elle dispose actuellement, aux adaptations requises pour la gestion de la déclaration d’exportation. Dans un premier temps, cela impliquera pour elle un travail supplémentaire.

6.2 Conséquences pour les cantons

Le projet n’a pas de conséquences pour les cantons, car l’exécution de l’OPICChim et de la nouvelle réglementation introduite à l’annexe 2.5, ch. 4, ORRChim, relève de la Confédération.

6.3 Conséquences pour les communes

Le projet n’a pas de conséquences pour les communes.

6.4 Conséquences pour l’économie

La modification de l’ORRChim et de l’OPICChim induira un surcroît de travail pour les exportateurs de produits chimiques, en raison de l’introduction du régime d’autorisation et de l’inscription de substances supplémentaires à l’annexe 1 OPICChim. Les dépenses supplémentaires que cela impliquera dépendront du volume annuel de substances exportées qui sont réglementées à l’annexe 2.5, ch. 4, ORRChim ou désormais mentionnées à l’annexe 1 OPICChim, ainsi que du nombre de pays de destination.