Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

3.7 Modification de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent49

3.7.1 Modification au niveau législatif

Le présent projet de loi vise à créer dans la LIMF une nouvelle catégorie d’autorisation pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD, afin de leur permettre d’exercer des activités qui sont considérées comme de l’intermédiation financière et sont donc soumises à la loi sur le blanchiment d’argent. Les systèmes de négociation fondés sur la TRD au sens de la LIMF doivent par conséquent figurer dans la LBA, en tant qu’intermédiaires financiers réglés par loi spéciale.

3.7.2 Autres adaptations examinées de l’OBA50 et perspectives

3.7.2.1 Plateformes de crowdfunding

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) consacré aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés aux cryptoactifs et au financement participatif. Ce rapport analyse entre autres les différentes formes de crowdfunding et identifie les risques spécifiques qui leur sont liés.51 Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’étudier une éventuelle modification de la législation en vigueur sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour les plateformes de crowddonating et de crowdsupporting. Les résultats de cette analyse sont présentés ciaprès.

Le secteur du crowdfunding en Suisse

Le crowdfunding désigne le financement d’un projet par une multitude de bailleurs de fonds. L’objectif est de faire financer par un grand nombre de personnes des projets qui seront mis en ligne par des emprunteurs sur une plateforme de crowdfunding. Une telle plateforme est en principe chargée de la gestion du site Internet ainsi que de la mise en ligne, de la coordination du projet et du rassemblement des bailleurs de fonds et des emprunteurs. Il existe différentes formes de soutien fourni par le crowdfunding: le crowdlending, le crowdinvesting, le crowddonating et le crowdsupporting52.

Le rapport de la Haute École de Lucerne intitulé « Crowdfunding Monitoring Schweiz 2018 »53 répertorie au total 43 plateformes de crowdfunding établies en Suisse, toutes formes de crowdfunding confondues (état: avril 2018). Un certain nombre de plateformes étrangères sont également actives en Suisse. Dans le secteur du crowdsupporting et du crowddonating, les plateformes ont accompagné 1536 projets pour un vo-