Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

lume de 29,1 millions de francs. Ce secteur a connu une croissance de 71 % par rapport à 2016. À titre comparatif, les secteurs du crowdinvesting et du crowdlending ont connu respectivement une croissance de 245 et 239 % en 2017, pour un volume s’élevant respectivement à 135,2 millions et à 186,7 millions de francs54.

L’investissement moyen des donateurs s’élève, en 2017, à 188 francs, tous secteurs d’activités confondus55. Malgré la croissance des volumes générés sur les plateformes de crowdfunding, les sources de financement publiques, en particulier dans les domaines de la culture et des œuvres caritatives, sont considérablement plus élevées. Les financements publics de la culture se sont montés à 2,8 milliards de francs en 2014, tandis que les plateformes ont réuni un montant estimé entre 9,5 et 10,5 millions pour des projets culturels en 2017. Le volume des dons récoltés par les plateformes pour des projets sociaux s’est élevé à un montant estimé entre 1 et 2 millions de francs, contre un montant de 1,8 milliard de francs pour les œuvres caritatives soutenues par les canaux traditionnels56.

Les plateformes de crowddonating et de crowdsupporting prélèvent généralement une commission sous la forme d’un pourcentage du montant total des fonds collectés. Les fonds sont généralement versés sur un compte au nom de la plateforme qui les transfère aux initiateurs du projet une fois que ce dernier a abouti. Les montants sont généralement versés en monnaie-fiat, mais certaines plateformes acceptent des cryptomonnaies qu’elles convertissement immédiatement en monnaie-fiat. Certaines plateformes gèrent elles-mêmes les montants collectés auprès des bailleurs de fonds, tandis que d’autres font appel à une entreprise de paiement en ligne. En leur qualité d’intermédiaires financiers, les entreprises de paiement en ligne doivent soit s’affilier à un organisme d’autorégulation reconnu par la FINMA, soit demander à la FINMA l’autorisation d’exercer en tant qu’intermédiaire financier directement soumis (IFDS)57. De manière générale, le processus de versement des dons est presque entièrement automatisé à des fins de réduction des coûts.

Règles applicables aux plateformes de crowdfunding en Suisse et comparaison juridique

a) Législation suisse

Les plateformes de crowdfunding qui remplissent les conditions de l’art. 5, al. 3, let. c et de l’art. 6, al. 2, let. a de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d’épargne (OB) ne sont pas considérées comme des banques au sens de l’art. 1a de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (LB).

Les plateformes de crowdfunding, toutes formes confondues, sont considérées comme des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA lorsqu’elles remplissent les conditions posées par cette disposition. Toutefois, les exploitants de plateformes de crowddonating et de crowdsupporting peuvent se fonder sur l’art. 2, al. 2, let. a,