Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

ch. 2, OBA pour invoquer l’exception concernant le recouvrement de créances. Ainsi, seules les plateformes de crowdlending et de crowdinvesting sont actuellement soumises à la loi sur le blanchiment d’argent.

b) Réglementation au niveau de l’Union européenne et dans d’autres pays

1. Union européenne

Le 8 mars 2018, la Commission européenne a proposé d’introduire un régime harmonisé au niveau de l’UE afin de favoriser la fourniture de services des plateformes de crowdfunding dans l’ensemble du marché unique.58 La réglementation harmonisée proposée par la Commission européenne prévoit en outre que les autorités nationales compétentes sont tenues d’informer l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de tout problème concernant une plateforme de crowdfunding et relevant de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La réglementation proposée ne s’appliquerait toutefois qu’aux plateformes de crowdlending et de crowdinvesting.

2. Autres pays

Au niveau international, un certain nombre de pays ont mis en place des mesures visant à réglementer les plateformes de crowdfunding. Ces réglementations ne concernent toutefois, dans la quasi-totalité des pays observés, que les plateformes de crowdlending et de crowdinvesting. La France fait figure d’exception en soumettant les plateformes de crowddonating et de crowdsupporting à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Des pays tels que le Royaume-Uni, la Belgique, la Finlande, les États-Unis d’Amérique et l’Australie ont introduit une réglementation spécifique des plateformes de crowdfunding qui ne visent que le crowdlending et le crowdinvesting. Enfin, il s’agit de relever que le standard international du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ne prévoit pas de mesures particulières en ce qui concerne les plateformes de crowdfunding.

Conclusion

Le marché du crowddonating et du crowdsupporting est en expansion, mais demeure un secteur de niche par rapport aux organisations caritatives et aux financement publics de la culture. Le montant des dons est en moyenne peu élevé. En outre, un certain nombre de plateformes utilisent les services d’entreprises de paiement en ligne afin de gérer les flux de dons et les versements aux initiateurs de projets. Ces entreprises ont la qualité d’intermédiaires financiers au sens de la LBA et sont donc soumises aux obligations de diligence prévues par cette dernière. Bien qu’il existe un risque que les plateformes de crowddonating et de crowdsupporting soient utilisées à des fins de financement du terrorisme, aucun cas d’usage abusif d’une plateforme de crowddonating ou de crowdsupporting n’a jusqu’à présent été communiqué au MROS. L’UE ainsi que d’autres pays ont adopté une réglementation spécifique en matière de crowdlending et de crowdinvesting, mais ces réglementations ne couvrent en général ni le crowddonating ni le crowdsupporting. À l’heure actuelle, au vu des volumes modestes