Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

de négociation décentralisées sont en principe soumises à la LBA, car elles disposent d’un pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales de tiers par confirmation, validation ou blocage des ordres. Pour tenir encore plus clairement compte du fait que les plateformes de négociation décentralisées sont également soumises à la loi sur le blanchiment d’argent dans la mesure où elles ont un pouvoir de disposition sur des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, l’art. 4 OBA doit être adapté de manière appropriée.61

3.8 Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers62

Dans son rapport sur la TRD du 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a proposé de créer une nouvelle catégorie d’autorisation destinée à un type d’infrastructure des marchés financiers conçu pour les cryptoactifs. Il est prévu d’instaurer, pour ces nouvelles solutions permises par les développements technologiques, un cadre juridique adéquat et flexible. Un telle étape est primordiale dès lors qu’on souhaite instaurer des conditions-cadres optimales en vue du développement de la blockchain et de la TRD dans le secteur financier. Par ailleurs, un tel cadre juridique permet de garantir que le but visé par la LIMF sera dûment respecté jusque dans le monde de la TRD.

La réglementation des infrastructures des marchés financiers en vigueur a fait ses preuves. Le Conseil fédéral ne voit à l’heure actuelle aucune nécessité de modifier en profondeur, dans le contexte de la blockchain et de la TRD, les réglementations – elles aussi coordonnées au niveau international – relatives aux plateformes de négociation et aux infrastructures de post-négociation. Il n’en reste pas moins que les technologies décentralisées de la TRD ouvrent de nouvelles possibilités qui offrent un potentiel d’innovation et dont le droit actuel des infrastructures des marchés financiers ne tient pas toujours suffisamment compte. Ces nouvelles possibilités entravées par le droit des marchés financiers en vigueur comprennent notamment la fourniture de services d’infrastructure directement aux clients privés (et non exclusivement par le biais d’intermédiaires soumis au droit des marchés financiers), ainsi que la convergence des services de négociation et post-négociation permise sur le plan technologique par la TRD. La nouvelle réglementation préconisée reconnaît les demandes en la matière et crée une nouvelle catégorie d’autorisation pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD. Elle se réfère aux services d’infrastructure rendus possibles par la TRD et constitue en ce sens une dérogation appropriée au principe de neutralité technologique. Une telle approche spécifiquement axée sur la technologie a en outre pour mérite de laisser inchangée la réglementation relative aux infrastructures existantes des marchés financiers, qui a fait ses preuves et qui est coordonnée au niveau international.

Le projet s’inspire des concepts éprouvés de la LIMF et renvoie – pour autant que cela soit judicieux – aux exigences en place. La nouvelle réglementation inclut en particulier aussi la protection des clients, qui joue un rôle essentiel dans le domaine de la TRD. Elle se basera à cet effet sur les exigences formulées dans l’ordonnance sur les services financiers (OSFin), et donc sur les concepts de la LSFin.