Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

Étant donné le développement particulièrement dynamique du secteur, il est indispensable de déléguer à l’autorité réglementaire, et le cas échéant à la FINMA, la tâche de régler les questions spécifiques. Nul ne peut dire aujourd’hui comment le potentiel de la TRD va se matérialiser au cours des prochaines années dans le secteur financier, ni quels modèles d’affaires vont voir le jour. En outre, des travaux sont en cours au niveau international. Ils devront être pris en compte le moment venu au niveau de la loi et de l’ordonnance. Ces travaux comprennent par exemple ceux de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) dans le domaine de la règlementation des systèmes de négociation fondés sur la TRD. Dans ces conditions, les normes de délégation garantissent la flexibilité indispensable au cadre juridique et sont à la base d’une réglementation conforme au principe de modularité des systèmes de négociation fondés sur la TRD.

Les adaptations proposées de la LIMF se concentrent sur les lacunes les plus urgentes à combler que le Conseil fédéral a identifiées dans le droit des infrastructures des marchés financiers, et qui concernent les services d’infrastructure fournis de manière centralisée ou partiellement décentralisée avec des valeurs mobilières fondées sur la TRD. Ces travaux sont indépendants du réexamen général à moyen terme de la LIMF déjà annoncé par le Conseil fédéral, qui donnera l’occasion d’une évaluation complète63, y compris de la pertinence des règles de conduite sur le marché de la LIMF pour les valeurs patrimoniales fondées sur la TRD. En outre, le présent projet n’aborde pas la question des «infrastructures des marchés financiers» entièrement décentralisées, soit sans exploitant direct. Le Conseil fédéral continuera d’observer de près les avancées technologiques et l’évolution de la réglementation internationale dans ce domaine, et proposera le cas échéant un régime juridique séparé.

4 Commentaire des différents articles

4.1 Modification du code des obligations64

4.1.1 Droit de la société anonyme

Art. 622, al. 1

Les actions nominatives et les actions au porteur sont deux types d’actions qui peuvent être émises sous trois formes: soit comme papiers-valeurs, soit comme droits-valeurs (qu’il s’agisse de droits-valeurs sans caractère de papier-valeur au sens de l’art. 973c AP-CO ou de droits-valeurs d’un registre distribué au sens de l’art. 973d AP-CO), soit comme titres intermédiés.

Étant donné que, selon le droit actuel (art. 973c, al. 1, CO), l’émission de titres intermédiés doit être prévue par les statuts, on précise à l’art. 622, al. 1, AP-CO que les droits-valeurs d’un registre distribué et les titres intermédiés ne peuvent eux aussi être