Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

émis que si les statuts le prévoient, afin d’assurer la transparence nécessaire et de garantir que le conseil d’administration n’instaure pas des droits-valeurs inscrits dans un registre distribué contre la volonté des actionnaires. Vu que les actionnaires ont le droit de titriser leurs actions sous forme de papier-valeur, il faut que la possibilité de leur donner la forme de droits-valeurs soit prévue dans les statuts. Ceux-ci pourront soit prévoir un lien direct entre le statut d’actionnaire et un jeton, soit habiliter le conseil d’administration à incorporer les actions dans des jetons65.

La société sera alors responsable du choix de la technologie à la base du registre distribué dans lequel seront inscrits les droits-valeurs, de la qualité, de la sécurité et du respect des conditions applicables fixées éventuellement dans un contrat intelligent (smart contract) définissant les propriétés du droit-valeur66. Par exemple, si les statuts restreignent le transfert d’actions nominatives émises sous forme de droits-valeurs d’un registre distribué (voir art. 685a ss CO), la société devra utiliser la technologie à la base du registre de telle sorte qu’il ne soit pas possible de transférer une action nominative basée sur la TRD sans qu’elle l’ait approuvé au préalable.

Si le registre distribué visé à l’art. 973d AP-CO remplit les exigences légales fixées à l’art. 686 CO, il sera équivalent à un registre des actions tenu sous forme électronique. Il pourra également assumer la fonction de liste des détenteurs d’actions au porteur et des ayants droit économiques annoncés à la société, réglée à l’art. 697l CO.

4.1.2 Droit général des papiers-valeurs

Art. 973c, titre marginal et al. 1

On parle non plus de « droits ayant la même fonction » que des papiers-valeurs, mais de « droits-valeurs sans caractère de papier-valeur ». Il s’agit d’une précision purement rédactionnelle, qui permet de mieux faire le départ entre cet article et les nouveaux art. 973d ss CO.

Un droit-valeur au sens de l’art. 973c CO est créé par l’inscription dans le registre des droits-valeurs du débiteur67. Il s’agit d’un instrument purement privé. Certes, les créances ou autres droits incarnés par le droit-valeur revêtent en quelque sorte la forme juridique du papier-valeur68, mais ils conservent leur nature obligationnelle69. Le critère de la « même fonction que des papiers-valeurs » ne peut pas être rempli, car les fonctions des papiers-valeurs (de légitimation, de transmission des droits, de protection des transactions) dépendent essentiellement de la titrisation, de l’incorporation physique du droit dans un document70. L’art. 973c, al. 1, CO en vigueur décrit donc de manière inexacte la nature des droits-valeurs. Il est important de le rectifier car on va créer, aux art. 973d ss AP-CO, la possibilité de donner aux droits-valeurs une forme telle qu’ils pourront assumer les fonctions des papiers-valeurs (légitimation, transmission des droits, protection des transactions). Cette distinction entre droits-valeurs sans