Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

caractère de papier-valeur et droits-valeurs d’un registre distribué ayant une fonction de papier-valeur ressortira des nouveaux titres marginaux.

Il restera possible de créer des droits-valeurs de nature purement obligationnelle. L’art. 973c CO reste inchangé sur le fond. Les droits-valeurs qu’il décrit pourront notamment être utilisés comme base pour la création de titres intermédiés au sens de la LTI.

Art. 973d Constitution de droits-valeurs d’un registre distribué

Convention d’inscription (al. 1)

Ce nouvel article permettra l’enregistrement électronique de droits qui auront de ce fait la même fonction que des papiers-valeurs (droits-valeurs d’un registre distribué). Ces droits devront être représentés dans un registre électronique distribué, avec l’accord des parties qui en dérivent des droits et des obligations. Il faudra donc une sorte de contrat d’émission au sens du droit des papiers-valeurs71: le support de la déclaration (de volonté) devient un papier-valeur (classique) sous l’effet d’une clause de titre convenue entre les parties. Cette clause indique que la prestation due ne peut et ne doit être fournie que sur présentation du titre (clause de présentation double ou clause « papier-valeur simple »). Pour les droits-valeurs inscrits dans un registre distribué, cette clause de titre aura pour équivalent le fait de convenir qu’un droit ne peut être fait valoir ou transféré que par le registre. Ce consentement des parties à l’enregistrement électronique fera du droit – qu’il préexiste ou qu’il soit créé par l’enregistrement

– un droit-valeur d’un registre distribué. La convention d’inscription pourra aussi prendre la forme de conditions d’émission, de conditions d’emprunt ou de conditions générales, qui devront être acceptées au plus tard au moment de l’acquisition du droitvaleur.

Tous les droits qui peuvent aujourd’hui prendre la forme d’un papier-valeur pourront être inscrits dans un registre distribué. La représentation par un papier-valeur est ouverte en principe à tous les droits obligationnels, dont notamment les créances. La disposition doit être rédigée de manière suffisamment flexible pour que son champ d’application inclue les créances qui ne sont pas susceptibles d’être diffusées en grand nombre (par ex. dans les domaines du commerce d’électricité et des licences de droit d’auteur). Le fait que le droit ainsi incorporé soit fongible ne sera pas une condition de la constitution d’un droit-valeur d’un registre distribué. Ce ne sont donc pas seulement les jetons d’investissement qui pourront prendre la forme de droits-valeurs d’un registre distribué, mais aussi les jetons d’utilité qui, en droit civil, représentent souvent des créances72. Enfin, la nouvelle règle portera aussi sur des jetons diffusés par leur émetteur comme moyens de paiement. Dans ce cas-là aussi, le jeton représente une créance vis-à-vis de l’émetteur et peut donc être titrisé et constitué en droit-valeur d’un registre distribué. Les pures cryptomonnaies (ou cryptoactifs) – moyens de paiement fondés sur les principes de la cryptographie – qui ne sont pas créées par un émetteur central et qui sont qualifiées par la doctrine dominante de valeurs patrimoniales purement immatérielles ne seront par contre pas incluses dans la nouvelle catégorie