Rapport explicatif
Consultation 2019/15: Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués · 63 pages
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Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation
celles représentées par un papier-valeur et celles représentées par l’équivalent d’un papier-valeur. Ce dernier terme englobe aussi les droits-valeurs au sens traditionnel103.
Dans le cadre de cette disposition, la mise en gage d’un droit représenté par un papiervaleur comprend aussi le titre lui-même: en effet, le titre et le droit qui y est incorporé forment une unité, et la saisie du premier a toujours pour but la saisie du deuxième. Un titre totalement virtuel ne peut en aucun cas faire l’objet, en soi, d’un droit de gage104.
Art. 106, al. 1 et 3
Le fait que les mêmes règles s’appliquent aux papiers-valeurs et à leurs équivalents immatériels doit aussi ressortir de l’art. 106 LDIP, qui a pour objet les titres représentatifs de marchandises.
Les titres représentatifs de marchandises sont utilisés dans le commerce de marchandises, pour matérialiser le droit à la remise de la marchandise. L’art. 106, al. 1 et 3, LDIP indique quel droit l’on doit appliquer pour déterminer si l’on est en présence d’un titre de ce type et dans quelle mesure ce titre matérialise un droit de propriété relatif à la marchandise en plus du droit de se la faire remettre105. Cette règle vaudra aussi pour les titres représentatifs de marchandises immatériels: dans la version allemande, « Papier » est remplacé par « Titel ». Parallèlement, la disposition renverra au nouvel art. 145a pour ce qui est de la détermination du droit applicable, car le droit de se faire remettre la marchandise est aussi une créance au sens de cette disposition.
L’al. 2, qui ne s’applique qu’aux titres représentatifs de marchandises traditionnels, reste inchangé. Selon l’avis du Conseil fédéral, les droits réels ne sauraient s’appliquer à des documents immatériels106.
Art. 108a
Les art. 108a ss LDIP contiennent des dispositions spéciales applicables aux titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la Convention de la Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire107. La modification proposée dans la version allemande vise à souligner que le terme de « Wertpapier » (« titre ») est à interpréter dans le sens large que lui donne la Convention de La Haye – comme c’est déjà le cas actuellement – et non dans le sens étroit de « papier-valeur » qu’il a aux art. 105, 106 et 145a AP-LDIP. Le terme em-
103Voir à ce sujet le ch. 4.1.2 concernant l’art. 973c AP-CO. Les droits-valeurs sont traités, en
droit actuel, comme des créances et des papiers-valeurs (voir Müller-Chen 2018: art. 105 N 18). Ceux qui ne sont pas fondés sur une créance (et donc pas couverts par ce terme) et n’entrent pas non plus dans le champ d’application des dispositions spéciales des art. 108a ss LDIP, n’ont manifestement guère d’importance pratique.
104Voir rapport sur la DLT: 80 s.
105Voir Müller-Chen 2018: art. 106 N 2.
106Rapport sur la DLT: 79