Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

4.7 Modifications de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent125

Art. 2 Champ d’application

Al. 2, let. d^quater

Comme la LIMF crée une nouvelle forme d’autorisation pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD, il est nécessaire d’indiquer séparément cette catégorie d’autorisation comme nouvelle catégorie d’intermédiaires financiers à l’art. 2, al. 2, de la loi sur le blanchiment d’argent, dans une nouvelle let. d^quater. Les systèmes de négociation fondés sur la TRD pourront assumer des fonctions réservées jusqu’alors à d’autres catégories d’intermédiaires financiers soumises à la loi sur le blanchiment d’argent, fonctons telles que la compensation et le règlement des valeurs mobilières ou la conservation centralisée. En outre, les clients privés et institutionnels peuvent aussi accéder directement au négoce.

Art. 12 Compétence

Let. a

L’adaptation prévue à l’art. 12, let. a, LBA concrétise le complément apporté à l’art. 2, al. 2.

Art. 17

Let. a

L’adaptation prévue à l’art. 17, let. a, LBA concrétise le complément apporté à l’art. 2, al. 2.

Art. 22a

Al. 2, let. a

L’adaptation prévue à l’art. 22a, al. 2, let. a, LBA concrétise le complément apporté à l’art. 2, al. 2.

Art. 26a Sociétés de groupe suisses

Al. 1

L’adaptation prévue à l’art. 26a, al. 1, LBA concrétise le complément apporté à l’art. 2, al. 2.