Projet

³Lorsqu’un compte devant à être fermé présente un solde positif, l’OFEV enjoint le titulaire du compte de désigner, dans un délai de 40 jours ouvrables, un autre compte sur lequel les unités doivent être transférées. Si le titulaire du compte ne donne pas suite à cette injonction, l’OFEV annule les unités concernées.

Art. 65 Publication d’informations et protection des données

L’OFEV peut publier les données suivantes contenues dans le Registre sous forme électronique si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires :

a. le numéro de compte;

b. les coordonnées et les données figurant sur la pièce d’identité des personnes suivantes:

1. les personnes visées à l’art. 57, al. 1 à 3,

2. les personnes habilitées à valider les offres,

3. les personnes habilitées à soumettre des offres,

4. les personnes ayant procuration sur le compte,

5. les personnes habilitées à valider les transactions;

c. les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations par compte;

c^bis. les transactions;

d. pour les participants au SEQE: les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères, les données concernant les installations, les aéronefs et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit et la quantité de droits d’émission et de certificats de réduction des émissions remis pour remplir l’obligation:

d^bis. pour les entreprises de l’EEE admises aux enchères dans l’Union européenne: les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères;

e. pour les projets et les programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse: la quantité d’attestations délivrées par période de suivi ainsi que le numéro du compte exploitant ou du compte non-exploitant sur lequel les attestations pour le projet ou le programme ont été délivrées;

f. pour les personnes soumises à l’obligation de compenser: le taux de compensation ainsi que la quantité d’attestations et de droits d’émission remis pour remplir l’obligation;

g. pour les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction: la quantité de certificats de réduction des émissions remis afin de remplir l’engagement de réduction.