Projet

²L’objectif fondé sur des mesures correspond à la diminution de la quantité totale d’émissions de gaz à effet de serre que l’exploitant d’installations doit obtenir jusqu’à la fin de 2020 en mettant en œuvre des mesures.

³Il se fonde sur l’art. 31, al. 3, de la loi sur le CO2 et sur les éléments suivants:

a. état de la technique utilisée dans les installations;

d. part supplémentaire de l’électricité produite utilisée hors des installations par rapport à 2012;

Art. 69, al. 3, let. a, et 4

³L’OFEV peut demander toutes les informations nécessaires pour définir l’engagement de réduction, notamment :

a. état de la technique utilisée dans les installations;

⁴Il peut exiger que l’exploitant d’installations remette un plan de suivi au sens de l’art. 51.

Art. 73, al. 1, phrase introductive

¹L’OFEV adapte l’objectif d’émission si, en raison d’une modification importante et durable des volumes de production ou de l’assortiment de produits, ou de par l’acquisition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers, les émissions de gaz à effet de serre des installations ont été supérieures ou inférieures à la trajectoire de réduction:

Art. 74, al. 1

¹L’OFEV adapte l’objectif fondé sur des mesures lorsque les émissions de gaz à effet de serre des installations changent de manière importante en raison d’une modification des volumes de production ou de l’assortiment de produits, ou de par l’acquisition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers.

Art. 74a Imputation des attestations à l’objectif d’émission

Les réductions d’émissions donnant lieu à des attestations au sens de l’art. 12, al. 2, et les réductions d’émissions obtenues dans le cadre de projets ou de programmes au sens des art. 5 ou 5a sont considérées, pour ce qui est de la réalisation de l’objectif, comme des gaz à effet de serre du requérant.

Art. 74b, titre et al. 1

Adaptation de l’engagement de réduction des exploitants d’installations CCF

¹L’OFEV adapte l’engagement de réduction des exploitants d’installations CCF qui demandent le remboursement de la taxe sur le CO2 en vertu de l’art. 96a.