Projet

Art. 79 Publication d’informations

L’OFEV peut publier les informations suivantes si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

a. le nom des exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction ou des exploitants d’installations CCF;

b. les objectifs d’émission ou les objectifs fondés sur des mesures;

c. les émissions de gaz à effet de serre de chaque installation;

d. le volume des réductions d’émissions au sens de l’art. 71 que chaque exploitant d’installations fait imputer afin de respecter son engagement de réduction;

e. le nombre de certificats de réduction des émissions que chaque exploitant d’installations remet;

f. le nombre de crédits au sens de l’art. 138, al. 1, let. b, que chaque exploitant d’installations fait imputer afin de respecter son engagement de réduction;

g. le nombre d’attestations au sens de l’art. 12 délivrées à chaque exploitant d’installations.

h le volume des investissements réalisés en vertu des art. 96a, al. 2 ou 98a, al. 2.

Chapitre 6

Abrogé

Art. 91, al. 1

¹La personne soumise à l’obligation de compenser les émissions de CO2 a jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour remplir cette obligation.

Art. 96, al. 1, phrase introductive et al. 2

¹Peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO2 les exploitants d’installations et les personnes qui:

²Sont exemptés de la taxe sur le CO2:

a. les exploitants d’installations participant au SEQE (art. 17 de la loi sur le CO2);

b. abrogée

c. les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction (art. 31 et 31a de la loi sur le CO2).