Projet

Art. 55b Certificats de réduction des émissions pour exploitants

d’installations

¹La quantité maximale de certificats de réduction des émissions qu’un exploitant d’installations participant au SEQE peut remettre se calcule comme suit:

a. pour les installations prises en compte dans le SEQE au cours de la période allant de 2008 à 2012: 11 % du quintuple des droits d’émission attribués en moyenne par an au cours de cette période, déduction faite des certificats de réduction des émissions imputés au cours de cette période:

b. pour les autres installations et les autres émissions de gaz à effet de serre: 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période allant de 2013 à 2020.

²Pour les installations qui ne sont prises en compte que temporairement dans le SEQE au cours de la période allant de 2013 à 2020, la quantité maximale de certificats de réduction des émissions est diminuée en conséquence.

Art. 55c Nouveau calcul de la quantité de certificats de réduction des

émissions pour exploitants d’installations

¹La quantité maximale de certificats de réduction des émissions est recalculée, avec effet au début de l’année suivante, dans les cas suivants:

a. une modification physique d’au moins une installation entraîne une augmentation ou une diminution importante de la capacité installée d’un élément d’attribution;

b. l’installation est à l’arrêt, ou

c. l’exploitation d’une partie importante des installations est diminuée de moitié au moins.

²La quantité maximale de certificats de réduction des émissions pour les installations calculées conformément à l’art. 55b, al. 1, let. a, est réduite au maximum à 8 % du quintuple des droits d’émission attribués en moyenne par an au cours de la période allant de 2008 à 2012, déduction faite des certificats de réduction des émissions imputés au cours de cette période.

Art. 55d Certificats de réduction des émissions pour exploitants d’aéronefs

La quantité maximale de certificats de réduction des émissions qu’un exploitant d’aéronefs peut remettre est de 1,5 % de ses émissions de CO2 déterminantes selon l’art. 52 pour l’année 2020.

Art. 56, al. 1 et 3

¹Lorsqu’un participant au SEQE ne remplit pas son obligation de remettre des droits d’émission ou des certificats de réduction des émissions dans les délais, l’OFEV prononce la sanction prévue à l’art. 21 de la loi sur le CO2.