Projet

a. 10 % tout au plus de la quantité maximale de droits d’émission disponibles durant l’année précédente pour les installations, conformément à l’art. 45, al. 1;

b. 15 % de la quantité maximale de droits d’émission disponibles annuellement pour les aéronefs, conformément à l’annexe 15, ch. 2.

²L’OFEV peut interrompre la mise aux enchères, sans effectuer l’adjudication, dans les cas suivants:

a. soupçon d’accords en matière de concurrence ou de pratiques illicites de participants qui occupent une position dominante sur le marché;

b. différence sensible entre le prix d’adjudication et le prix déterminant sur le marché secondaire dans l’Union européenne durant la période des enchères;

c. risques liés à la sécurité ou autres raisons mettant en péril le déroulement réglementaire de la mise aux enchères.

³L’OFEV doit annoncer tout soupçon au sens de l’al. 2, let. a, aux autorités de la concurrence.

⁴Si la mise aux enchères est interrompue pour des raisons prévues à l’al. 2 ou si la quantité totale de droits d’émission mis aux enchères n’a pas été acquise, les droits d’émission restants seront remis aux enchères ultérieurement.

⁵Les droits d’émission qui ne sont pas mis aux enchères sont annulés à la fin de la période d’engagement.

⁶L’OFEV peut charger des organismes privés de la mise aux enchères.

Art. 49 Informations à fournir pour participer

¹Préalablement à leur participation à la mise aux enchères, les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse ou de l’Union européenne ainsi que les autres entreprises de l’EEE admises aux enchères de l’Union européenne doivent fournir les informations suivantes à l’OFEV:

a. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire d’au moins une personne, mais de deux personnes au plus, habilitées à soumettre des offres;

b. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire d’au moins une personne, mais de deux personnes au plus, habilitées à valider les offres;

c. une déclaration selon laquelle l’organisation concernée, les personnes habilitées à soumettre des offres et les personnes habilitées à valider les offres acceptent les conditions générales de mise aux enchères.

²Les personnes visées à l’al. 1 ne sont pas tenues de fournir un extrait de casier judiciaire suisse si elles attestent par déclaration notariée qu’elles n’ont fait l’objet