Projet

⁴L’OFEV peut exiger que l’exploitant d’aéronefs désigne un domicile de notification en Suisse.

Art. 46e Quantité maximale de droits d’émission disponibles

¹L’OFEV calcule conformément à l’annexe 15, ch. 2, la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour les aéronefs.

²Il garde chaque année en réserve, à l’intention des nouveaux exploitants d’aéronefs ou de ceux en forte croissance, une quantité appropriée de droits d’émission, déterminée conformément à l’annexe 15, ch. 2.

Art. 46f Attribution de droits d’émission à titre gratuit

¹Pour les exploitants d’aéronefs visés à l’art. 46d, al. 1, qui ont remis un rapport de suivi des tonnes-kilomètres conformément à l’ordonnance du 2 juillet 2017⁴ sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs, l’OFEV calcule la quantité de droits d’émission pouvant être attribués à titre gratuit conformément à l’annexe 15, ch. 2.

²Il calcule conformément à l’annexe 15, ch. 3, la quantité de droits d’émission attribués annuellement à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronefs.

³Tout exploitant d’aéronefs visé à l’art. 46d, al. 1, qui, au cours d’une année donnée, n’effectue aucun vol relevant de l’annexe 13, est tenu de restituer à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 les droits d’émission qui lui ont été attribués à titre gratuit pour l’année en question au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Les droits d’émission restitués sont annulés.

⁴Les droits d’émission qui ne peuvent être attribués à titre gratuit sont annulés.

Titre précédant l’art. 47

Section 1b Mise aux enchères de droits d’émission

Art. 47 Habilitation à participer

Sont habilités à participer aux enchères les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse et de l’Union européenne ainsi que les entreprises de l’Espace Économique Européen (EEE) admises aux enchères dans l’Union européenne à condition de disposer d’un compte visé à l’art. 57.

Art. 48 Déroulement de la mise aux enchères

¹L’OFEV met régulièrement aux enchères: