Rapport explicatif

donc en principe autorisés à accorder une concession. Cette procédure supplémentaire serait cependant coûteuse et ne présenterait guère d’avantages. Y renoncer n’entraîne pas d’inconvénient pour les cantons. Ces derniers ne sont pas ignorés pour autant: ils peuvent subordonner leur consentement relatif à l’utilisation du sous-sol à des conditions qui peuvent être imposées dans le cadre de l’approbation des plans. Ainsi, par exemple, ils peuvent lieur leur accord sur les forages à l’avancement dans leur soussol à la collecte et à la mise à disposition gratuite de certaines données géologiques. À cela s’ajoute le fait que les cantons peuvent également influer sur la procédure du plan sectoriel. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’avantage perceptible pour les cantons qui justifierait une procédure de concession supplémentaire.

La mise en service de CST ne requiert pas non plus d’autorisation d’exploiter. CST ne servira pas à transporter des marchandises dangereuses, bien que le projet de loi ne l’exclue pas. Le projet dispose aussi que les entreprises répondent de la sécurité de la construction et de l’exploitation des installations ainsi que de la sécurité de l’exploitation des véhicules. En particulier, elles doivent exploiter, entretenir et renouveler les installations et les véhicules de manière à garantir la sécurité à tout moment. Ce n’est qu’à cette condition que l’exploitation peut commencer. L’OFT veille au respect des dispositions de l’acte normatif lors de la construction des installations et lors de l’exploitation, de l’entretien et du renouvellement des installations et des véhicules. Par ailleurs, l’OFT surveille en fonction des risques que les prescriptions en matière de sécurité soient respectées, comme cela a fait ses preuves pour les moyens de transport conventionnels.

4.2.3 En ce qui concerne les installations de transport souterrain de marchandises, les cantons cèdent leurs compétences à la Confédération

En principe, la réglementation liée au sous-sol incombe aux cantons. Elle est transférée à la Confédération du fait de la PAP prévue par le droit fédéral. Toutefois, le présent projet ne prévoit pas que d’autres compétences soient transférées à la Confédération. La PAP ne concerna donc que les installations de transport souterrain et les autres installations qui y sont directement raccordées. La desserte du sol public reste de la compétence des cantons, voire des communes. Dans le plan sectoriel prévu pour le transport souterrain de marchandises, la Confédération ne définira que des périmètres et des corridors de planification. L’emplacement exact des installations et le tracé des installations de transport devront alors être coordonnés entre l’entreprise, en l’occurrence CST, les cantons et les communes en fonction de leurs besoins. La Confédération se limite ainsi au rôle qu’elle joue également dans le transport ferroviaire et routier de marchandises.

Il est ressorti des discussions avec les cantons concernés sur le plan sectoriel prévu conformément à l’art. 18 OAT que les cantons prévoient éventuellement d’étendre le domaine de compétences de la Confédération au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le projet de loi. Une question à ce sujet a été incluse dans le catalogue de questions sur le projet de consultation.