Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

leurs revenus locatifs nets en fassent de même. De plus, la part des nouveaux crédits hypothécaires présentant une quotité de financement élevée ou très élevée reste importante. Une contraction des prix sur le marché immobilier entraînerait une augmentation de ces quotités compte tenu de la diminution de valeur de l’immobilier. Les banques pourraient alors tenter d’exiger des garanties supplémentaires de la part des preneurs de crédit ou d’inclure dans le taux du crédit une prime de risque plus élevée. Si les prix devaient subir une correction majeure et que le preneur de crédit ne soit pas en mesure de fournir la marge variable requise, la sûreté ne couvrirait plus le montant du crédit et la banque devrait procéder à des réévaluations. Dans l’ensemble, les données de la BNS indiquent également une accumulation des risques liés à la quotité de financement et à la capacité financière des emprunteurs dans le segment des objets résidentiels de rendement, ce qui augmente la probabilité que les banques essuient des pertes directes sur ces crédits hypothécaires en cas de relèvement des taux. À la fin de l’année 2018, la FINMA a soumis les crédits hypothécaires à un test de résistance global qui a confirmé l’augmentation des risques pesant sur le marché hypothécaire, en particulier sur le segment des objets résidentiels de rendement en lien avec la capacité financière des emprunteurs.

Les évolutions décrites ci-dessus démontrent que les mesures prises jusqu’à présent ne suffisent pas pour éviter l’apparition de nouveaux risques liés aux objets résidentiels de rendement, risques qui auraient de graves conséquences pour la stabilité financière. La modification de l’ordonnance du 1^er juin 2012 sur les fonds propres (OFR; RS 952.03) mise en consultation vise donc à renforcer la capacité de résistance des banques face aux pertes que ces dernières pourraient subir dans le segment des objets résidentiels de rendement. De plus, cette mesure pourra aussi modérer indirectement l’offre de crédits hypothécaires destinés à financer des objets résidentiels de rendement, et contribuer à contrecarrer une nouvelle augmentation des risques liés à la capacité financière des emprunteurs dans le segment des objets résidentiels de rendement.

3.1.2 Réglementation proposée

Afin d’accroître la capacité de résistance des banques face à des pertes liées aux objets résidentiels de rendement et de contrecarrer une recrudescence des risques décrits, la modification de l’OFR mise en consultation prévoit un relèvement de la pondération-risque des crédits garantis par gage immobilier et servant à financer des objets résidentiels de rendement situés en Suisse dont la quotité de financement excède deux tiers de la valeur vénale. Par conséquent, la modification proposée inclut également une augmentation de la couverture de ces crédits au moyen de fonds propres. C’est pourquoi elle fait la distinction entre les objets résidentiels à usage propre et les objets résidentiels de rendement. Dans le cas des crédits garantis par gage immobilier et servant à financer des objets résidentiels de rendement situés en Suisse dont la quotité de financement excède deux tiers de la valeur vénale, la pondérationrisque des tranches supérieures à ce ratio sera multipliée par un facteur 2,15 dans l’approche standard (cf. annexe 3 OFR). Ce facteur garantira que les exigences quantitatives de fonds propres¹⁸ posées au portefeuille des crédits hypothécaires accordés pour des objets résidentiels de rendement correspondent dans l’ensemble aux exigences prévues dans l’approche standard révisée de Bâle III. Ainsi, la réglementation proposée permettra d’appliquer le dispositif de Bâle III relatif à la pondération-risque des objets résidentiels de rendement plus tôt que prévu, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en ayant fixé la mise en œuvre avant le début