Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

de 2022. L’approche actuelle basée sur les tranches de crédit¹⁹ ainsi que les tranches actuelles de la valeur vénale seront maintenues afin de limiter les coûts de mise en œuvre²⁰.

Les banques qui suivent l’approche standard immobiliseront ainsi des fonds supplémentaires qui leur serviront à absorber les pertes lors d’une éventuelle phase de correction. La nouvelle pondération-risque qui est mise en consultation imposera un taux de RWA minimal²¹ aux banques qui calculent ces actifs au moyen d’un système de notation interne (approche fondée sur des notations internes ou internal ratings-based approach [IRB]). En outre, contrairement à l’approche standard, l’approche IRB actuelle prévoit déjà une pondération-risque plus élevée pour les objets résidentiels de rendement que pour les objets résidentiels à usage propre. Les banques suivant l’approche IRB garantissent par conséquent déjà une couverture des crédits au moyen de fonds propres différenciée en fonction des risques. Étant donné que l’approche standard prévue dans le dispositif de Bâle III s’appliquera, sous réserve de quelques adaptations, également aux assurances en tant que modèle standard du Test suisse de solvabilité (SST) destiné à évaluer les risques liés aux crédits²², la réglementation proposée s’appliquera aussi automatiquement aux assurances. En revanche, elle ne portera pas sur les caisses de pension puisque les notions de fonds propres et de fonds de tiers ne concernent pas ces établissements.

3.1.2.1 Possibilités examinée et solution retenue

Renforcement du système d’autorégulation

Compte tenu des risques évoqués, le Département fédéral des finances (DFF) a entamé des discussions avec les établissements bancaires en juillet 2018, en collaboration avec la FINMA et la BNS. Afin de respecter le principe de subsidiarité des mesures réglementaires, ces discussions avaient pour objectif de trouver un accord avec l’Association suisse des banquiers (ASB) concernant le renforcement du système d’autorégulation dans le segment des objets résidentiels de rendement. Ce renforcement vise à empêcher un nouvel accroissement des risques que ce segment de marché fait peser sur le bilan des banques. Si elle fait une analyse de la situation largement semblable à celle des autorités, l’ASB estime que la plupart des établissements bancaires gèrent leurs risques hypothécaires de manière appropriée. Elle propose donc de prendre des mesures de surveillance spécifiques à l’égard des établissements exposés au risque de correction des prix et à des risques trop importants en matière de capacité financière des emprunteurs²³. Elle juge en revanche que la situation actuelle ne justifie pas la mise en œuvre de mesures applicables à l’échelle nationale. C’est pourquoi l’ASB a expressément rejeté le renforcement du système d’autorégulation et la définition de mesures étatiques. En mars 2019, elle s’est toutefois exprimée en faveur d’un renforcement du système d’autorégulation. Le DFF se félicite que l’ASB fasse la même analyse des risques que les autorités et reconnaisse qu’il est urgent de prendre des mesures. À condition que cette solution soit efficace, le DFF indique qu’il privilégiera un système d’autorégulation reconnu par la FINMA en tant que normes minimales. Si un tel système est mis en place avant août 2019, le