Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

Le montant total des économies qui résulteront des simplifications dans l’ordonnance en faveur des petites banques et maisons de titres peut sembler minime. Même pour les petits établissements, elles ne seront substantielles que dans un très petit nombre de cas. Les économies pourront cependant augmenter si les petites banques et maisons de titres qui remplissent les conditions de l’art. 47b auront également la possibilité de bénéficier d’allégements en relation avec de futures réglementations, en fonction des risques. Il faut en outre tenir compte du fait que la FINMA prévoira, au niveau de ses circulaires, d’autres allégements en faveur des petites banques et maisons de titres remplissant les conditions de l’art. 47b. Du point de vue des établissements concernés, les simplifications prévues au niveau de l’ordonnance et à celui des circulaires peuvent être considérés comme un tout. Les établissements interrogés estiment que les mesures prévues à ce jour dans les circulaires en faveur des établissements qui rempliront les conditions de l’art. 47b se traduiront par des économies récurrentes annuelles de 24 000 francs en moyenne (agrégées: 2,2 millions). Les estimations les plus élevées atteignent 90 000 francs (agrégées: 8,1 millions)¹⁰.

Les modifications de l’ordonnance et des circulaires permettront à l’ensemble des petites banques et maisons de titres de réaliser des économies récurrentes agrégées de 3,1 millions de francs par an au total. Même en tenant compte des estimations les plus élevées, ces économies récurrentes agrégées ne dépasseront pas 11 millions de francs par an. Elles résulteront principalement des modifications des circulaires de la FINMA. S’y ajouteront, pour les établissements bénéficiant des simplifications prévues à l’art. 47a, l’absence de coûts de transition liés aux futures réglementations. Enfin, les établissements interrogés s’attendent à ce que l’adoption des calculs des RWA conformes au dispositif final de Bâle III et l’application de futures réglementations basées sur les RWA se traduisent par d’importantes économies sur les coûts de mise en œuvre. Ils soulignent que ce n’est qu’à cette condition qu’il vaudra la peine, du point de vue de l’économie d’entreprise, de remplir les conditions définies à l’art. 47b.

2.3.2 Concurrence, place financière et croissance

Les simplifications proposées pour les banques et les maisons de titres particulièrement liquides et bien capitalisées des catégories 4 et 5 visent à atténuer les coûts fixes supérieurs à la moyenne que la réglementation fait peser sur les petits établissements. Ces mesures doivent donc être considérées non pas comme un avantage concurrentiel accordé aux petits établissements, mais comme la correction d’une distorsion de la concurrence dont ils pâtissent en raison de ces coûts fixes. C’est là l’objectif explicite du train de mesures proposé. La nouvelle distinction entre établissements remplissant ou ne remplissant pas les conditions définies à l’art. 47b ne présente pas d’inconvénient du point de vue de la concurrence, car les simplifications proposées seront ouvertes à tous les établissements concernés.

En plus d’atténuer les désavantages pesant sur les petits établissements, le train de mesures proposé peut réduire les obstacles réglementaires à l’entrée de nouveaux établissements sur le marché. C’est ainsi que les nouveaux acteurs du marché pourront aussi bénéficier directement des simplifications prévues à l’art. 47a et ne devront remplir la condition prévue à l’art. 47b, al. 5, qu’au moment où ils commenceront à exercer leur activité.

D’un point de vue économique global, les économies agrégées que pourront faire les petites banques et maisons de titres ne sont pas très importantes. Il ne faut donc pas s’attendre à ce qu’elles aient un effet sur la croissance économique.

2.3.3 Clients, stabilité du système et surveillance des marchés financiers

Les simplifications n’entraîneront ni coûts ni avantages directs pour les déposants ou les preneurs de crédit. Les clients pourraient cependant en profiter indirectement, en ceci que le train de mesures proposé favorisera le maintien de la diversité de l’offre.