Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

Les établissements remplissant les conditions définies à l’art. 47b disposeront d’une liberté accrue, qui leur permettra de prendre davantage de risques dans certains domaines. De plus, étant exemptés du calcul des RWA, ils ne seront plus soumis aux dispositions concernant le volant de fonds propres anticyclique sectoriel (cf. art. 47a). Ces banques qui, compte tenu de leur ratio de levier non pondéré en fonction des risques, seront bien capitalisées pourront en outre financer des crédits plus risqués et par conséquent plus rentables. L’octroi de crédits d’entreprise non garantis, par exemple, deviendra plus intéressant pour elles. Enfin, le mécanisme de sanctions lié aux pondérations-risque des actifs et relevant de l’autorégulation dans le domaine hypothécaire (art. 72, al. 5) ne leur sera plus applicable. En ce qui concerne les établissements qui remplissent déjà les conditions définies à l’art. 47b, l’effet d’incitation lié aux pondérations-risque sera limité, car ces établissements ne sont pas liés par les exigences de fonds propres pondérés en fonction des risques. De plus, le calcul simplifié de la qualité du bilan permettra à la FINMA de continuer à exercer une certaine surveillance sur une éventuelle augmentation des risques. Enfin, les risques pour la stabilité du système financier sont encore réduits par la faible part cumulée que représentent les établissements des catégories 4 et 5 dans le système bancaire. Il est cependant possible que l’on assiste à un transfert de certaines activités plus risquées, ou de parts de marché, vers les petites banques.

Les banques qui bénéficieront des simplifications profiteront également d’une simplification du système de communication à la BNS et à la FINMA.¹¹ Pour que ces dernières puissent continuer à apprécier les risques pris par ces banques, une modification ponctuelle sera apportée au reporting prudentiel, afin de suppléer sommairement au calcul des RWA. Les établissements pilotes en ont déjà été informés par écrit. Il s’agit en particulier d’opérer une subdivision des crédits hypothécaires en crédits pour objets résidentiels et crédits pour autres objets. Des informations devront en outre être fournies sur les objets résidentiels de rendement et sur ceux ne présentant pas ce caractère.

Pour compenser la marge accrue de prise de risques dont ils disposeront, les établissements qui voudront bénéficier des simplifications devront remplir des exigences de fonds propres plus élevées et présenter un ratio de levier simplifié de respectivement 8 % et 9 % (au lieu du ratio de levier ordinaire de 3 %). Cette sécurité supplémentaire tient compte du fait que le ratio de levier est par définition non pondéré en fonction des risques et ne peut se substituer que de manière limitée au ratio de fonds propres pondéré en fonction des risques. Le niveau de sécurité supplémentaire nécessaire a été déterminé sur la base de données historiques tirées de la crise de l’immobilier suisse des années 1990 ainsi que d’une étude de la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), qui a analysé 1200 liquidations de banques intervenues entre 1986 et 2007 aux États-Unis. Lors de la crise de l’immobilier des années 1990, les banques cantonales bernoise (BCBE), vaudoise (BCV) et genevoise (BCGE), classées dans la catégorie 3, ont subi des pertes comprises entre 8 % et 18 % du total de leur bilan. L’étude de la FDIC arrive quant à elle à la conclusion que plus une banque est petite, plus ses pertes par rapport au total de son bilan sont élevées. Cela signifie que les taux de perte correspondants de banques des catégories 4 et 5 auraient été tendanciellement supérieurs à ceux des trois banques précitées de la catégorie 3. Pour les banques américaines dont le total du bilan est comparable à celui des établissements des catégories 4 et 5 (< 15 milliards de francs), l’étude de la FDIC met en évidence une perte moyenne de 18 % du total du bilan.

Les simplifications prévues se traduiront par une diminution des informations dont disposera la FINMA sur la situation des établissements concernés, ce qui pourrait entraîner un allongement de son temps de réaction lorsqu’elle devra ordonner des mesures. Ce risque accru sera compensé par des exigences de fonds propres et de liquidités plus élevées, fixées de manière proportionnelle, qui amélioreront la capacité d’absorption des pertes de ces établissements. Les risques pour les clients et pour le système financier dans son ensemble ne devraient donc guère augmenter.