Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

Les termes «à usage propre» et «objets résidentiels de rendement» renvoient à deux cas de figure distincts:

− Les banques qui participent à l’enquête de la BNS sur les nouveaux prêts hypothécaires

(enquête HYPO_B) visée à l’annexe de l’ordonnance de la Banque nationale (RS 951.131)³¹ devront se fonder sur les définitions détaillées figurant dans les commentaires relatifs à cette enquête. Selon ces dernières, un objet immobilier est réputé à usage personnel lorsque le preneur de crédit l’habite ou l’utilise lui-même³². Les objets immobiliers à usage personnel comprennent à la fois la résidence principale et les résidences secondaires (y compris les appartements et maisons de vacances) utilisées exclusivement par le preneur de crédit. Parallèlement, ces banques devront classer en tant qu’objet immobilier loué tout objet résidentiel que le preneur de crédit n’occupe pas lui-même et qu’il met en location ou destine à la vente à des fins d’habitation.

− Les banques qui ne participent pas à l’enquête pourront continuer à faire la distinction entre

les objets résidentiels à usage propre et les objets résidentiels de rendement selon les règles qu’elles appliquent à l’heure actuelle en interne, en s’appuyant sur les définitions correspondantes énoncées dans les directives de l’ASB concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier^33,34. Dans la pratique, chaque banque se sert de ses propres critères (flux de trésorerie, surface ou nombre d’unités) pour déterminer si les objets résidentiels dont le preneur de crédit utilise lui-même une partie et loue une autre appartiennent à la catégorie des objets résidentiels à usage propre ou à celle des objets résidentiels de rendement. Les termes «utilisés principalement» (al. 1^bis) et «qui ne sont pas utilisés principalement» (al. 1^ter) couvrent ces cas de figure.

Annexe 3

La modification de l’annexe 3 OFR augmente les pondérations-risque applicables selon l’approche standard aux crédits qui sont garantis par des gages immobiliers et octroyés pour des objets résidentiels de rendement situés en Suisse dont la quotité de financement est supérieure à deux tiers de la valeur vénale. Par conséquent, elle imposera également des exigences plus sévères en matière de couverture au moyen de fonds propres. Les pondérationsrisque pour les objets résidentiels à usage propre situés en Suisse et les objets résidentiels situés à l’étranger resteront cependant les mêmes qu’à l’heure actuelle.

Ch. 3.1 à 3.3

Dans la mesure où la modification de l’OFR mise en consultation cible les risques liés aux objets résidentiels de rendement situés en Suisse, ceux qui se trouvent à l’étranger et les objets résidentiels à usage propre sont explicitement exclus du champ d’application des pondérations-risque relevées.