Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

DFF recommandera au Conseil fédéral de ne pas prévoir le relèvement de la pondérationrisque des objets résidentiels de rendement dans le projet de modification de l’OFR et de le remplacer par un système d’autorégulation renforcé. Cette nouvelle proposition nécessitera une modification de l’art. 72, al. 5, OFR. Durant les semaines à venir, les autorités et l’ASB reprendront leurs discussions pour analyser l’efficacité du système d’autorégulation proposé par l’ASB.

Solutions rejetées

Plusieurs solutions ont été envisagées concernant la nouvelle réglementation, dont l’instauration d’un supplément de 20 % sur l’ensemble des tranches de crédits existantes. Facile à appliquer, cette mesure aurait été celle qui aurait le plus renforcé la capacité de résistance globale des banques. Cependant, elle aurait exercé un effet incitatif moindre que la réglementation proposée sur les crédits problématiques affichant une quotité de financement élevée. En d’autres termes, tous les crédits hypothécaires auraient été soumis à une pondération-risque accrue, indépendamment de leur quotité de financement et de leur risque. Parallèlement, cette solution aurait entraîné une baisse des fonds propres immobilisés pour le financement d’objets résidentiels de rendement lorsque les règles finales de Bâle III²⁴ seraient entrées en vigueur. L’idée d’instaurer ce supplément unique de 20 % a donc été abandonnée.

Il aurait également été possible d’appliquer les pondérations-risque et la logique basée sur le montant total du crédit prévues dans l’approche standard révisée de Bâle III. Selon cette approche, les pondérations-risque sont calculées pour le crédit global au lieu de l’être pour chaque tranche de ce dernier. Cette mesure réglementaire aurait correspondu à l’approche décrite dans le dispositif final de Bâle III tant en ce qui concerne les exigences quantitatives qu’au niveau de la logique de pondération. Cependant, cette solution a été écartée en raison des coûts de mise en œuvre plus élevés qu’elle impliquait²⁵.

Enfin, les examens ont également porté sur la question de savoir si la réglementation proposée devait s’appliquer à l’ensemble du portefeuille hypothécaire ou seulement aux nouveaux crédits (crédits renouvelés inclus). Dans la mesure où seuls quelque 10 % des nouveaux crédits hypothécaires octroyés chaque année concernent des objets résidentiels de rendement, cette règle aurait eu un effet nettement moindre à court terme sur la capacité de résistance des banques, puisqu’elle n’aurait déployé tous ses effets qu’au bout de plusieurs années. En revanche, elle serait pleinement efficace dès le 1^er janvier 2021 si elle s’appliquait à l’ensemble du portefeuille hypothécaire en tenant compte d’un délai transitoire pour les crédits hypothécaires existants. Cette règle devant déployer ses effets le plus rapidement possible, le relèvement des pondérations-risque relatives aux objets résidentiels de rendement situés en Suisse devrait s’appliquer à l’ensemble du portefeuille hypothécaire.

3.1.3 Droit comparé

Durant la période qui a suivi la crise économique et financière des années 2008/2009, la faiblesse exceptionnelle des taux d’intérêt a également déséquilibré le marché hypothécaire et le marché immobilier d’autres États. Ceux-ci ont pris diverses mesures à cet égard. En 2015, l’Irlande a fixé par exemple à 70 % la quotité de financement pour les crédits hypothécaires destinés au financement d’objets résidentiels de rendement. Ainsi, ce ratio ne peut excéder