Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

Ch. 3.4

La pondération-risque pour les objets résidentiels de rendement situés en Suisse dont la quotité de financement est inférieure à deux tiers de la valeur vénale restera fixée à 35 %. Ce ratio tient compte du fait que les risques de pertes associés à ces financements sont moins élevés que les risques découlant de crédits dont la quotité de financement dépasse deux tiers de la valeur vénale.

Ch. 3.5 et 3.6

L’approche actuelle fondée sur les tranches de crédit sera maintenue pour les nouvelles pondérations-risque. Elle divise les crédits hypothécaires en différentes tranches de valeur vénale et attribue à chaque tranche une pondération-risque distincte. Afin de refléter les risques de pertes accrus liés au financement d’objets résidentiels de rendement situés en Suisse dont la quotité de financement dépasse deux tiers de la valeur vénale, les pondérations-risque des deux tranches excédant ce ratio sont multipliées par un facteur 2,15. Ce facteur est calibré de manière à ce que les exigences quantitatives³⁵ correspondent dans l’ensemble à celles qui sont définies dans l’approche standard révisée de Bâle III. En d’autres termes, les exigences globales en matière de fonds propres qui seront posées au portefeuille des crédits hypothécaires destinés au financement d’objets résidentiels de rendement seront similaires compte tenu de la ventilation actuelle selon la quotité de financement. Un facteur de multiplication inférieur n’aurait pas respecté cette exigence. La pondération-risque des tranches de crédit présentant une quotité de financement allant de 66 à 80 % s’élèvera ainsi à 161 %, et celle des tranches de crédit assortie d’une quotité de financement excédant 80 %, à 215 %.

L’illustration 1 présente une comparaison entre la pondération moyenne des risques fondée sur l’approche standard actuelle, celle qui découle des dispositions mises en consultation et celle qui est prévue dans le dispositif final de Bâle III. Ainsi, la pondération-risque moyenne d’un crédit dont la quotité de financement est de 81 % s’élève à 42,7 % aujourd’hui, augmentera à 59 % en vertu des nouvelles dispositions et s’établirait même à 60 % selon le dispositif final de Bâle III. Le projet de modification mis en consultation aboutit donc à une harmonisation anticipée de la pondération-risque des objets résidentiels de rendement avec le dispositif final de Bâle III³⁶, harmonisation que la Suisse devrait effectuer avant le 1^er janvier 2022 conformément au calendrier du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Lorsque ce dispositif sera mis en œuvre, il faudra vérifier si la réglementation proposée respecte aussi la norme de Bâle d’un point de vue formel.