Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

Illustration 1: pondération-risque moyenne des objets résidentiels de rendement fondée sur l’approche standard actuelle, sur les dispositions mises en consultation et sur le dispositif final de Bâle III

Source: DFF

Dispositions transitoires Art. 148m

Al. 1

Les banques bénéficieront d’une période transitoire d’un an pour classer les positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers dans la catégorie des objets résidentiels à usage propre ou dans celle des objets résidentiels de rendement.

Al. 2, let. a

Comme les directives de l’ASB relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires, les nouvelles dispositions prévoyant le relèvement des pondérations-risque des objets résidentiels de rendement situés en Suisse s’appliqueront dès le 1^er janvier 2020 aux nouvelles opérations et aux augmentations de crédits.

Al. 2, let. b

L’ensemble des objets résidentiels de rendement situés en Suisse financés au moyen d’un crédit hypothécaire devront être assortis de pondérations-risque accrues à partir du 1^er janvier 2021.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Banques

Le relèvement proposé de la pondération-risque des objets résidentiels de rendement n’aura pas le même effet sur toutes les banques de Suisse. Il concernera directement quelque 180 des 250 établissements de petite taille ou de taille moyenne qui opèrent sur le marché hypothécaire et qui calculent leurs risques de crédit selon l’approche standard. Au total, ces