Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

banques représentent 44 % du marché hypothécaire³⁷. Cinq autres groupes ou banques indépendantes suivant l’approche IRB couvrent 50 % de ce marché³⁸. Cependant, contrairement à l’approche standard, l’approche IRB prévoit déjà aujourd’hui une pondération-risque plus élevée pour les objets résidentiels de rendement que pour les objets résidentiels à usage propre. Les banques appliquant cette approche garantissent donc déjà que la couverture en fonds propres respecte les impératifs prudentiels, est différenciée en fonction des risques et assure une capacité de résistance adéquate. La pondération-risque proposée pour l’approche standard aura toutefois aussi un effet indirect sur les banques recourant à l’approche IRB, dès le moment où le seuil prévu dans l’approche standard sera contraignant³⁹. La modification proposée n’aura en revanche aucune incidence sur les établissements qui bénéficieront des simplifications prévues pour les banques et maisons de titres particulièrement liquides et bien capitalisées des catégories 4 et 5. Comme c’est déjà le cas dans le cadre de la phase pilote menée à l’heure actuelle par la FINMA et le restera à partir du 1^er janvier 2020 en vertu de la modification de l’OFR mise en consultation, ces établissements seront dispensés des exigences de fonds propres basées sur les RWA. En contrepartie, ils devront respecter un ratio de levier non pondéré nettement plus élevé. Quant au régime des petites banques qui est encore en phase pilote, il concerne à ce jour 68 établissements, qui représentent ensemble 6 % du marché hypothécaire⁴⁰. Ceux-ci devraient être à peu près autant à bénéficier des allégements définitifs visés dans l’OFR modifiée.

Le relèvement proposé des pondérations-risque des objets résidentiels de rendement situés en Suisse entraînera des coûts de mise en œuvre pour les banques recourant à l’approche standard. Ces coûts seront dus principalement à l’obligation de distinguer entre les crédits destinés à financer des objets résidentiels à usage propre et ceux qui sont octroyés pour des objets résidentiels de rendement. Il est certes possible que les banques disposent déjà des informations nécessaires pour faire cette distinction en raison des divers calculs qu’elles établissent en lien avec la capacité financière des emprunteurs. Cependant, de nombreuses banques devront probablement modifier leurs systèmes et interfaces (système bancaire de base utilisé pour la comptabilité et éventuels systèmes de gestion des crédits, de gestion des actifs et des passifs et de reporting). En outre, les banques qui n’ont pas encore effectué de distinction systématique devront adapter leurs processus et documents internes ainsi que, dans certains cas, leurs directives. Les établissements bancaires seront tenus d’appliquer la distinction entre objets résidentiels à usage propre et objets résidentiels de rendement à l’ensemble de leur portefeuille hypothécaire. Les informations figurant dans les systèmes devraient permettre de faire cette distinction de manière largement automatisée, sauf pour le financement des objets à usage mixte, dont une partie requerra un travail manuel. Il n’existe pas d’informations fiables sur les coûts uniques que l’application de cette mesure entraînera pour chaque établissement concerné. Il est toutefois clair que les 21 banques recourant à l’approche standard et participant à l’enquête HYPO_B de la BNS n’auront pas besoin d’effectuer ces travaux de mise en conformité, étant donné qu’elles ont déjà commencé en 2017 à faire la distinction entre objets résidentiels à usage personnel et objets résidentiels de rendement pour tous les nouveaux crédits octroyés. Conformément aux dispositions mises en consultation, elles devront en revanche effectuer cette distinction pour l’ensemble de leur portefeuille