Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

3.3.4 Marché immobilier et stabilité financière

Il ne faut pas s’attendre à ce que la mesure prévue déclenche une éventuelle correction brutale des prix sur le marché immobilier. Tout au plus, la mesure pourrait, par son effet de signal, contribuer à freiner la surchauffe du marché. On ne peut cependant pas exclure qu’à l’avenir, d’autres facteurs, par exemple une forte hausse des taux, entraînent une nette correction des prix sur le marché immobilier.

La mesure accroît la résistance des banques face aux corrections de prix et contribue ainsi à limiter les défaillances qui pourraient survenir dans le système bancaire en cas de correction des prix sur le marché immobilier. Même si les exigences supplémentaires contraignent les banques à se procurer peu de nouveaux capitaux, la mesure prévue renforcera la stabilité financière: les exigences supplémentaires immobilisent du capital afin que, indépendamment d’éventuels changements de stratégie des banques concernées, celui-ci soit disponible pour absorber des pertes dans une phase de correction.

3.3.5 Confédération, cantons et communes

Grâce à la mesure prévue, une correction des prix sur le marché immobilier et les amortissements des crédits hypothécaires qu’elle impliquerait devraient faire diminuer les coûts fiscaux et les autres coûts externes. Ces derniers comprennent notamment les dépenses pour les recapitalisations des banques et la reprise de crédits en souffrance dans le cadre de garanties étatiques, explicites ou implicites. On se référera, à titre d’illustration, aux coûts externes de la crise de l’immobilier suisse des années 1990 (qui ne sont pas seulement imputables aux objets résidentiels de rendement). Ces coûts se sont élevés, au total, à plus de 5 milliards de francs pour les cantons de Berne, de Genève, de Soleure et d’Appenzell Rhodes-Extérieures. En outre, il faut aussi entendre par coûts externes les pertes fiscales et l’augmentation des dépenses sociales due à l’affaiblissement de la conjoncture⁴⁶. Pour la crise immobilière des années 1990, ces coûts ne peuvent pas être quantifiés. À cette période, la Suisse a certes connu une récession et sa croissance a ensuite été inférieure à la moyenne, mais cela peut s’expliquer par d’autres facteurs que la crise immobilière⁴⁷. Des études empiriques internationales suggèrent que, en cas de crises bancaires, ce sont tendanciellement les pays dont les systèmes bancaires présentent la plus mauvaise capitalisation qui subissent les coûts économiques les plus élevés⁴⁸.

Le relèvement des pondérations-risque étant sans effet sur les budgets des collectivités publiques, il n’a pas de conséquences directes sur les charges de la Confédération, des cantons et des communes. On ne s’attend pas non plus à ce qu’il exerce un impact sur la politique de distribution des banques cantonales, dont le niveau de fonds propres est supérieur aux exigences. Quant aux effets indirects, la possibilité d’une baisse des recettes fiscales semble très limitée en raison des conséquences financières modérées pour le secteur bancaire et les preneurs de crédit. Comme la mesure prévue s’appliquera dans toute la Suisse, il ne faut pas s’attendre à des effets indirects discriminatoires pour certaines régions.