Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

à titre volontaire. Cette mesure ne fera donc pas nécessairement augmenter les coûts du capital.

Tableau 1: augmentation des exigences de fonds propres pour les banques qui Ventilation des banques Augmentation en points de base (1 point = 0,01 %)

recourent à l’approche standard compte tenu du relèvement de la pondération-risque des objets résidentiels de rendement Premier décile16

Médiane35

Dernier décile59

Source: BNS et FINMA

3.3.2 Assurances

Dans le domaine des assurances, la FINMA considère que l’approche standard de Bâle III correspond, sous réserve de quelques adaptations, au modèle standard utilisé dans le SST pour le calcul du risque de crédit⁴². Si la pondération-risque des crédits hypothécaires destinés à financer des objets résidentiels de rendement est relevée dans l’OFR, il en sera donc automatiquement de même dans le modèle standard du SST.

À l’heure actuelle, 25 des quelque 140 assurances présentes en Suisse opèrent sur le marché hypothécaire et entreront, par conséquent, dans le champ d’application de la réglementation proposée⁴³. Dans le domaine des assurances, il n’existe cependant aucune donnée comparable à l’enquête HYPO_B permettant d’établir une distinction entre les crédits hypothécaires destinés à financer des objets résidentiels à usage propre et ceux qui concernent des objets résidentiels de rendement. Dans l’hypothèse où la part des crédits hypothécaires octroyés pour des objets résidentiels de rendement est aussi élevée dans le domaine des assurances que dans le secteur bancaire et compte tenu du fait que les assurances détiennent environ 4 % du marché hypothécaire, celles-ci devraient voir augmenter leurs coûts du capital d’environ 7 millions de francs au maximum. Ce montant correspond à une part infime (env. 0,1 ‰) des fonds propres cumulés des 25 assurances opérant sur le marché hypothécaire. En outre, des preuves informelles laissent penser que les assurances financent majoritairement des objets résidentiels à usage propre.

3.3.3 Preneurs de crédit

La mesure vise en premier lieu à augmenter ou à maintenir la résistance des banques face aux corrections des prix dans le segment des objets résidentiels de rendement. Elle doit aussi contribuer à prévenir un nouvel accroissement des risques liés à la capacité financière des emprunteurs. Il est possible que la répercussion sur les preneurs de crédit des coûts induits par l’augmentation des exigences de fonds propres pour les crédits présentant des quotités de financement élevées entraîne une hausse des taux hypothécaires pour de tels crédits. L’effet modérateur qui pourrait en résulter dans le segment des crédits octroyés pour des objets résidentiels de rendement serait un effet secondaire bienvenu. Les preneurs de crédit dans ce segment comprennent, à parts à peu près égales, des investisseurs immobiliers commerciaux et des ménages privés⁴⁴.

L’illustration 2 montre que la mesure prévue n’entraîne une nette augmentation de la pondération-risque que pour une petite partie des prêts hypothécaires destinés à financer des objets résidentiels de rendement. L’illustration montre également que les pondérations-risque sont